Défaillances d’entreprises et URSSAF

Les statistiques de défaillances d'entreprises sont reparties à la hausse depuis près de 2 ans. On retrouve un niveau d'environ 16.000 défaillances par trimestre, équivalent au niveau record des années 2014 à 2016. Sur ce total, près de 75% sont des liquidations, un quart des redressements judiciaires, et 2% seulement des procédures de sauvegarde. Quel est le rôle des URSSAF dans ces mises en liquidation ? Ce créancier super privilégié a-t-il intérêt à précipiter la défaillance des entreprises, ou bien à les accompagner pour limiter la casse ?

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Opposition hors délai : que faire ?

Quand on a obtenu un jugement exécutoire contre un restaurant, il est habituel de tenter une saisie auprès de la CRT, centrale de règlement des titres restaurant.

Faire une saisie bancaire plus rapide

Comment faire pour obtenir une saisie bancaire plus rapide ? Le sujet a déjà été évoqué dans un article de ce blog, et on sait que ce n'est pas si simple. S'il y a de l'argent sur le compte bancaire, la saisie attribution est fructueuse. Pour rendre la saisie bancaire plus rapide, il convient d'obtenir l'acquiescement du débiteur. Comment faire ?

Les 3 erreurs à ne pas commettre en cas de chèque impayé

L'usage des chèques est en diminution, au profit des cartes bancaires et des virements. Mais ils sont encore très utilisés dans les échanges inter entreprises, comme pour les paiements de particuliers à professionnels. Les chèques impayés sont très coûteux pour les émetteurs, du fait de la législation. Pour les entreprises qui les subissent, l'impact peut être très grave.

Que faire en cas de redressement judiciaire suivi d’une liquidation judiciaire ?

Lorsqu'une entreprise fait défaut, qu'elle est en dépôt de bilan, la procédure collective qui résulte d'un jugement du Tribunal suspend toutes les poursuites individuelles. La société peut être en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, ces deux derniers cas étant les plus fréquents.

Que deviennent les contrats en cours lors de la vente d’un fonds de commerce ?

Votre client vend son fonds de commerce : restaurant, magasin, etc …Vous avez un contrat en cours avec lui, pour des prestations régulières, telles que maintenance informatique, nettoyage ... Les contrats en cours sont-ils repris par l'acheteur ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Qui doit payer ? Comment protéger vos droits ?

La déontologie du recouvrement de créances

Les professionnels du recouvrement de créances sont régulièrement mis en cause, dans leur utilité comme au sujet de leur déontologie, dans des publications outrancières ou des émissions tapageuses prétendant défendre les consommateurs. Un exemple récent a conduit le Président de l'ANCR, syndicat professionnel des cabinets de recouvrement de créances, à publier un droit de réponse pour défendre la profession, sur le site www.planet.fr

Redressement – liquidation judiciaire : du nouveau pour les déclarations de créances

Lorsqu'une entreprise est en cessation de paiement, elle « dépose le bilan ». Le Tribunal de Commerce ouvre une procédure de redressement judiciaire, si une continuation ou reprise d'activité semble possible, ou de liquidation judiciaire si la situation est définitivement compromise.

Tout ce qu’il faut savoir pour se faire payer quand l’entreprise de votre client est vendue

Le tissu entrepreneurial vieillit en France, et de nombreuses entreprises se vendent et seront à transmettre dans les prochaines années, du fait de l'âge du dirigeant. Les statistiques sont très disparates et peu fiables : des dizaines de milliers d'entreprises sont cédées chaque année, pour la plupart des entreprises individuelles et des TPE de moins de 10 salariés.