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Offensive de la loi pour la résolution amiable des litiges

24.05.2022

Résoudre les litiges sans passer par la justice ? Modes Alternatifs de Règlement des Litiges MARL : l'article 750-1 du Code de Procédure Civile en vigueur depuis le 01-01-2020 rend obligatoire un MARL pour les litiges inférieurs à 5000 € relevant des Tribunaux Judiciaires, donc pour les créances civiles (envers un particulier). Il porte le nom poétique de TMPO : Tentative de Médiation Préalable Obligatoire. La TMPO est donc obligatoire avant de saisir la justice, voyons dans quelles conditions

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24.05.2022
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Les Modes Alternatifs de Règlement des Litiges, MARL

25.04.2022
Mode Alternatif de Reglement de Litiges
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12.04.2022
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31.03.2022
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Quelles sont les pièces justificatives pour lancer un recouvrement ?

15.03.2022
Nos clients nous posent souvent cette question: De quelles pièces avez-vous besoin pour lancer un r [..]
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