Que deviennent les contrats en cours lors de la vente d’un fonds de commerce ?

  • Juridique
  • Pierre Gonzva

 

Votre client vend son fonds de commerce : restaurant, magasin, etc …Vous avez un contrat en cours avec lui, pour des prestations régulières, telles que maintenance informatique, nettoyage …

Les contrats en cours sont-ils repris par l’acheteur ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Qui doit payer ? Comment protéger vos droits ?

1. Les règles de droit.

Lors d’une cession de fonds de commerce, les contrats transférés sont : le droit au bail, les contrats de travail, les contrats d’assurance dommages (art. L141 du code de commerce).

Pour les autres contrats, le principe est celui de la non transmission, même s’il s’agit d’un contrat nécessaire à l’activité, par exemple un contrat de franchise. La transmission éventuelle des contrats doit donc résulter d’un accord entre le cédant et le cessionnaire, avec bien entendu l’acceptation du fournisseur co-contractant. L’obtention de cet accord peut d’ailleurs être une condition suspensive de la vente.

2. Formalités et précautions.

Dans le cas idéal, l’acte de cession du fonds de commerce énumère les contrats en cours poursuivis par le repreneur, avec l’accord des fournisseurs. Ceux-ci sont alors informés au préalable, et peuvent donc soit continuer simplement le contrat en cours, après l’avoir modifié au nom du repreneur, soit signer avec lui un nouveau contrat, peut-être mieux adapté à ses nouveaux besoins.

Le fournisseur n’est cependant pas obligé d’accepter la poursuite du contrat par l’acquéreur : il refuse alors de lui fournir les prestations, pour des raisons qui lui sont propres. De même, l’acquéreur peut refuser les termes contractuels qui lui sont proposés.

Si le contrat n’est pas inclus dans l’acte de cession du fonds de commerce, il convient de négocier un nouveau contrat avec le repreneur, sachant que l’ancien contrat continue à produire ses effets jusqu’à son terme pour le vendeur du fonds.

3. Qui doit payer ?

Les problèmes surviennent régulièrement pour des contrats en cours portant sur des abonnements annuels avec clause de tacite reconduction, tels que la maintenance téléphonique.

Imaginons que le contrat ne soit pas repris, car le repreneur change son installation téléphonique et signe donc un nouveau contrat de maintenance, avec un autre prestataire.

Le cédant est tenu de payer le prix de la maintenance, jusqu’au terme du contrat, même si dans les faits le matériel n’est plus utilisé; la jurisprudence est explicite sur ce point. Le cédant prendra soin de résilier le contrat selon les modalités prévues, en particulier en tenant compte du délai de préavis.

Il est donc inutile pour un fournisseur de tenter d’obtenir le règlement de ses factures par le repreneur, même si cela semble plus facile car il a repris l’activité de façon visible.

Le fournisseur peut également refuser la reprise du contrat, et demander au repreneur d’en signer un nouveau, avec des clauses différentes, sachant alors que l’ancien contrat continue à produire ses effets.

4. Comment protéger vos droits ?

Lorsque l’acte de cession prévoit la reprise de votre contrat en cours, vous êtes alors informés à l’avance, et pouvez accepter la poursuite du contrat, ou bien demander sa modification.

Dans le cas contraire, vous n’avez pas nécessairement l’information : il y a donc un risque d’adresser la facture à une personne qui n’est pas votre client réel, lequel a vendu son fonds de commerce. C’est pourquoi il est indispensable d’assurer une veille juridique sur vos clients, afin d’être informé en cas de cession de fonds de commerce. Dans cette situation, il convient de faire opposition à la vente, selon les délais et modalités légales, afin de sauvegarder vos droits pour le paiement des factures dues, et de décider ensuite de la conduite à tenir envers le repreneur.