Recouvrement de créances commerciales
Vos clients sont des entreprises et des commerçants.
Les retards de paiement et les impayés pèsent sur votre trésorerie, augmentent votre besoin de financement, mobilisent des ressources, matérielles et en personnel, qui pourraient être mieux utilisées.
C'est gratuit !
Il est dans votre intérêt de vous concentrer sur votre cœur de métier, et de déléguer la gestion des retards de paiement et des impayés à un spécialiste du recouvrement. Le Cabinet d’Ormane saura mettre en place les interventions efficaces pour recouvrer rapidement les sommes qui vous sont dues, de façon amiable puis au besoin par voie judiciaire, en gérant l’intégralité de la procédure.
Nous faisons l’avance des frais de recouvrement et de procédure, et ne facturons des honoraires que sur les sommes recouvrées.
Qu’est-ce qu’une créance commerciale ?
Une créance commerciale est, comme son nom l’indique, un droit détenu par une société commerciale ou un commerçant ou par une banque, sur une autre personne physique ou morale, à l’occasion d’un acte de commerce. Les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce désignent les activités pouvant légalement être qualifiées de commerciales.
La créance commerciale peut être contractée entre deux sociétés commerciales (commerçant-fournisseur, grossiste-distributeur), entre une banque et une société commerciale ou, entre un commerçant et ses clients non consommateurs.
La créance commerciale désigne de ce fait la somme d’argent que l’entreprise ou le commerçant doit obtenir de la part d’un client.
Le délai de prescription d’une créance commerciale est de 5 ans (sauf cas spécifiques).
La créance commerciale : juridiction compétente
La juridiction compétente est le Tribunal de Commerce. L’Art L 721-3 du code de Commerce en précise la compétence, notamment celles relatives aux sociétés commerciales et aux actes de commerce. Territorialement, le tribunal compétent est celui indiqué dans le contrat commercial ; à défaut, c’est celui du lieu de livraison des marchandises ou de la réalisation de la prestation de service.
La procédure judiciaire la plus simple est l’injonction de payer : le Tribunal de Commerce délivre un titre exécutoire au vu des pièces présentées par le créancier, sans débat contradictoire.
Si une procédure au fonds est nécessaire, devant le Tribunal de Commerce, les parties ne sont pas obligées de faire appel à un avocat. Elles peuvent se rendre elles-mêmes au Tribunal. Cependant, l’aide d’un professionnel est recommandée, car les questions soulevées peuvent être difficiles juridiquement.
Notre état d’esprit
Un accord plutôt qu’une procédure judiciaire.
Dès réception de votre dossier, nous l’étudions attentivement et engageons immédiatement l’action qui nous semble la plus efficace pour obtenir un règlement rapide. Nous privilégions toujours le règlement amiable à la voie judiciaire, en procédant par étapes :
Interventions amiables
Relances écrites, téléphoniques, SMS et email
Négociation ou procédure
Mise en place d’une solution de règlement, ou en l’absence d’accord, procédure judiciaire après accord de notre client
Règlement du débiteur
paiement direct, règlements échelonnés, transaction entre les parties, sont les différentes formes de recouvrement
Versement
Reversement des fonds encaissés en fin de mois, après déduction de nos honoraires
Pourquoi nous faire confiance ?
Pourquoi nous faire confiance ?
Avec Dormane, le recouvrement c’est On-Line.
Le Cabinet d’Ormane a toujours été un précurseur dans les nouvelles technologies. Grâce à notre site internet, vous pouvez nous transmettre vos impayés, consulter la situation de tous vos dossiers, les recouvrements obtenus, etc… Nous vous informons régulièrement par e.mail à chaque étape importante de l’évolution de vos dossiers, ainsi que des règlements reçus. Si nous avons besoin d’une pièce justificative, vous pouvez la télécharger sur notre site.
De plus grâce à nos API vous pouvez automatiser les transferts et consultations de dossiers
Demande de documentation
Notre documentation comprend une explication très détaillée sur notre méthodologie et nos tarifs.
De plus, vous recevrez également un code d’accès à notre site web pour nous transmettre tout de suite vos premiers impayés.