Redressement – liquidation judiciaire : du nouveau pour les déclarations de créances

  • Juridique
  • Pierre Gonzva

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle « dépose le bilan ». Le Tribunal de Commerce ouvre une procédure de redressement judiciaire, si une continuation ou reprise d’activité semble possible, ou de liquidation judiciaire si la situation est définitivement compromise.
Que faut-il faire pour déclarer sa créance et sauvegarder ses droits ?

1. Pourquoi déclarer sa créance ?

Le jugement de redressement ou liquidation judiciaire a pour effet de geler le passif : l’entreprise n’a plus le droit de payer ses créanciers. Un plan de règlement du passif va être avalisé par le Tribunal, qui fixera les modalités de paiement des créances nées avant le jugement. Il importe donc que la créance soit connue et admise au passif; pour cela, il convient de la déclarer au mandataire judiciaire. L’admission de la créance au passif ne préjuge pas de son paiement ultérieur, mais vient seulement confirmer qu’elle est valablement acceptée, et qu’elle sera payée si un plan de règlement du passif est mis en place et respecté.

2. Comment déclarer sa créance ?

Si votre débiteur est en procédure collective, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC du jugement de sauvegarde, redressement ou liquidation, pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Cette déclaration se fait par l’envoi en recommandé AR des pièces justificatives de la créance. Si la créance est déjà comptabilisée dans les livres du débiteur, le mandataire l’inscrit directement au passif, selon la nouvelle formulation de la loi, (Art. L622 du code de Commerce) mais demande cependant au créancier de la confirmer. La déclaration, ou la confirmation, volontaire est donc nécessaire. Si la créance n’est pas comptabilisée chez le débiteur, le mandataire judiciaire n’en a pas connaissance a priori. Le risque est alors que le créancier ne soit pas informé de la procédure collective, et laisse passer le délai de déclaration. Bien suivre la situation juridique des ses débiteurs en retard est donc une bonne précaution.

3. Le nouveau portail de déclaration des créances.

Depuis octobre 2015, le CNAJMJ (Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires) a ouvert un portail sécurisé (décret 2015-1009 du 18-08-2015), dont un des objectifs est la déclaration des créances de façon dématérialisée : Creditors Services. Avec une signature électronique, il est donc possible de déclarer sa créance, en authentifiant la date de déclaration ainsi que les documents justificatifs.
Ce deuxième point est une sécurité supplémentaire par rapport à la déclaration par voie postale, qui n’exclut pas la possibilité de litiges relatifs aux pièces accompagnant la déclaration.
Le coût de la déclaration dématérialisée, par lettre recommandée électronique, est le même que pour un envoi en RAR papier.
Ce portail est également utilisable pour les actions en revendication, en activant une clause de réserve de propriété, et pour le suivi des contrats en cours lors des procédures collectives.
L’outil n’est pas encore pleinement utilisée; sa montée en charge va simplifier et sécuriser la gestion des procédures collectives.