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Chèques mal libellés, que faire ?



23.11.2021
Alexandre Dormane

Vous recevez un chèque de votre client, mais il est mal libellé : la somme en chiffres est différente de celle en lettres, ou bien il y a une erreur sur le bénéficiaire. Voici 4 points à avoir en tête.

1) Premier cas : l’émetteur du chèque est bien connu de votre société.

Si vous connaissez bien l’émetteur et qu’il est un partenaire habituel de votre Société, le plus simple est de lui renvoyer le chèque mal libellé, en lui demandant de vous adresser un paiement correctement établi. Prenez soin de conserver une photocopie du chèque, et de l’annuler en le rayant avant de le renvoyer.

2) La somme en lettres est différente de celle en chiffres

Il s’agit de l’erreur la plus fréquente : par négligence, la somme en lettres ne correspond pas à celle en chiffres. Par exemple il est écrit « vingt quatre » pour « 84 ».

La loi dispose que c’est la somme en lettres qui fait foi : Art L131-10 Code monétaire et Financier.  « Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres. »

Les logiciels de traitement bancaire, qui gèrent les chèques de façon automatisée, sont donc calés sur cette disposition.

Si vous constatez l’erreur avant de remettre le chèque en banque, si c’est la somme en lettres qui est correcte, vous pouvez remettre le chèque en banque, si elle est incorrecte, il est préférable de demander à votre correspondant de vous envoyer un paiement correctement établi.

Mais si vous vous rendez compte de l’écart en contrôlant votre compte bancaire, il est trop tard pour corriger. L’erreur peut être en votre faveur, ou bien au bénéfice de votre correspondant. Il convient de le contacter pour effectuer la correction, et ajuster les comptes. Faites le rapidement, votre correspondant retrouvera l’erreur plus rapidement

Compte tenu de ces dispositions la banque ne peut pas vous refuser un chèque dont le montant en lettres diffère du montant en chiffres.

Il arrive parfois que la banque refuse quand même de prendre à l’encaissement un chèque mal libellé ; même si elle n’en a théoriquement pas le droit, car c’est la somme en chiffres qui fait foi. Il faut alors insister en indiquant que l’Art L131-10 du code monétaire et financier prévoit ce cas particulier.

Dans un cas que le CABINET D’ORMANE a eu à traiter, la banque a refusé d’encaisser le chèque, et le bénéficiaire a laissé passer le délai de validité d’un an et 8 jours pour ce moyen de paiement. Le chèque n’étant plus valide, il n’était plus possible de se le faire payer. Une intervention en recouvrement a été nécessaire sur le fondement de la facture.

3) Erreur sur le bénéficiaire

L’autre erreur fréquente porte sur le bénéficiaire.

S’il s’agit d’une différence minime, par exemple DUPONT au lieu de DUPOND, l’erreur ne porte pas à conséquence.

Si l’erreur est plus importante il peut être tentant de rajouter votre nom, mais attention: Soit le chèque est clairement libellé à votre entreprise par exemple le nom de votre enseigne « Café de la gare » au lieu du nom de votre société « SAS CDLG » dans ce cas vous pouvez le faire .
Soit le chèque est manifestement libellé à une autre personne et il n’est pas conseillé de rajouter votre nom à la suite, demandez alors à votre correspondant de refaire un autre chèque à votre nom.

Si vous remettez régulièrement à l’encaissement des quantités importantes de chèques, il est même possible qu’un chèque portant le nom d’un autre bénéficiaire passe dans le système, car tous les chèques ne sont pas contrôlés.

Pour un paiement par chèque en présentiel, il est fréquent que le bénéficiaire mette lui-même son tampon avec sa raison sociale sur le chèque.

Par ailleurs, un chèque sans bénéficiaire est valable, il est alors considéré comme « chèque au porteur » c’est-à-dire celui qui le détient peut l’encaisser.

4)La date et le lieu sont obligatoires

Pour des raisons légales, la date et le lieu sont obligatoires. La date importe pour le délai de validité de 1 an et 8 jours, et le lieu du fait que le délai d’encaissement est de 1 an et 20 jours pour les chèques émis sur une banque ultramarine. Un chèque incomplet sera donc rejeté, avec des frais à la charge du bénéficiaire. Avant de remettre un chèque à l’encaissement, assurez-vous que la date et le lieu sont correctement indiqués: et complétez-le si nécessaire.

Avec CABINET D’ORMANE, vous savez quoi faire quand le chèque que vous recevez comporte une erreur.

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