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Votre client est-il un consommateur ou un professionnel ?



05.10.2021
Alexandre Dormane

Le consommateur bénéficie d’une protection supplémentaire par rapport au professionnel, car il est supposé être moins bien informé et ne pas traiter d’égal à égal avec une entreprise.

L’égalité : personne physique = consommateur / entreprise ou commerçant = professionnel, n’est en fait pas toujours vérifiée. En effet, la loi a prévu des cas où une entreprise peut bénéficier des protections supplémentaires accordées au consommateur. Le fournisseur doit donc prendre des précautions adaptées lors de la vente, afin que celle-ci ne puisse être remise en question.

1) Quel est l’intérêt d’être considéré comme un consommateur plutôt qu’un professionnel ?

Le principal avantage est le délai de rétractation, pour les contrats conclus à distance et hors établissement. Dans cette situation, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant de revenir sur son consentement et de se désengager du contrat. A noter que la Cour de Cassation a jugé que ce délai était porté à 12 mois si l’information sur le délai de rétractation n’était pas clairement indiquée. Cette disposition résulte des articles L-221-1 et L221-2 du Code de la Consommation.

Les contrats conclus entre professionnels, supposés être à égalité en terme d’informations, ne sont pas soumis à cette disposition : une fois le contrat signé, la rétractation n’est plus possible.

2) Un professionnel peut-il être considéré comme un consommateur ?

La réponse est : OUI !

L’article L221-3 du Code de la Consommation étend les dispositions des articles précédents aux professionnels, sous 3 conditions :

  • Le contrat est conclu hors établissement
  • Le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité
  • Le nombre de salariés de l’acheteur est inférieur ou égal à 5

La loi considère donc qu’une petite entreprise peut bénéficier des protections supplémentaires accordées au consommateur, lorsqu’il est réputé être mal informé.

La notion de champ d’activité principale est source de litige. Par exemple, le contrat de maintenance du logiciel de caisse d’un commerce est-il dans son activité principale ? Le commerçant vend des vêtements ou des chaussures ; son informatique est une activité secondaire. Mais le logiciel de caisse est obligatoire selon la loi ; son activité principale dépend donc directement de la présence de cet outil.

Hors établissement signifie que le contrat a été conclu dans un lieu où le professionnel n’exerce pas son activité de manière permanente, ou bien à distance : signature par internet, par exemple.

Nous constatons régulièrement la remise en cause judiciaire de prestations réalisées de façon incontestable, en prenant appui sur une utilisation extensive, voire abusive,  de cet article L221-3.

3) Comment éviter la remise en cause de ses prestations ?

Pour limiter les risques, en particulier si les clients sont essentiellement des petites entreprises de moins de 5 salariés, ou bien des associations, il peut être utile d’insérer dans le contrat ou le devis une mention stipulant explicitement que celui-ci est conclu entre professionnels informés, et que l’acheteur ne peut prétendre au bénéfice de l’article L221-3. Et il est nécessaire de faire signer devis, contrat, bon de commande !

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