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La numérisation des saisies attributions sur comptes bancaires



08.06.2021
Alexandre Dormane

Depuis le 1er avril 2021, les saisies attributions sur comptes bancaires sont obligatoirement effectuées de façon numérique.

Fini le temps où l’huissier se déplaçait en personne à l’agence bancaire du débiteur pour signifier la saisie au chargé de compte !

Un progrès ? Oui, mais, pas toujours. Car les conditions nécessaires pour effectuer la saisie attribution par voie numérique peuvent rendre celle-ci plus compliquée, et même impossible dans certains cas !

1. L’identification du débiteur.

Si le débiteur saisi est un professionnel ou une entreprise, son identité est clairement déterminée par son numéro SIRENE, qui est connu lorsque l’on fait une procédure judiciaire.

Pour un particulier, c’est différent : l’identité est constituée par l’état-civil, nom, prénom, date et lieu de naissance. Aussi curieux que cela puisse paraître, pour délivrer une injonction de payer à l’encontre d’un particulier, les Tribunaux judiciaires et d’instance ne demandent pas un état-civil complet, mais se contentent du prénom et du nom.

Le créancier d’une personne n’a d’ailleurs pas toujours l’information. Quand vous allez chez votre vétérinaire, vous indiquez l’âge de votre chien, votre nom, mais pas vos date et lieu de naissance Même chez votre médecin ou dentiste, vous ne précisez pas votre lieu de naissance.

En terme de respect du RGPD, un professionnel ne peut d’ailleurs vous demander que les informations personnelles strictement nécessaires à l’exécution du contrat, et l’état-civil complet n’en fait pas toujours partie.

2. Les informations nécessaires pour la saisie attribution numérisée.

Les choses se compliquent avec la numérisation des saisies attributions. Car la procédure informatisée nécessite, pour l’huissier,  de renseigner, outre le nom et le prénom, les date et lieu de naissance du saisi, dans un souci louable d’éviter les homonymies.

Si vous voulez saisir un Jean MARTIN chez BNP, vous risquez en effet d’en trouver plusieurs.

Ce que le législateur n’a pas prévu, c’est que l’état-civil complet n’est pas toujours connu du créancier ; en terme de RGPD, il se peut même qu’il n’ait pas le droit de le demander. Dans ce cas, impossible de faire la saisie attribution, même s’il n’y a aucun doute sur l’identité de la personne, du fait de son adresse.

C’est d’autant plus rageant que l’information d’état-civil est connue de la banque, ainsi que de l’Administration, du fisc par exemple. L’administration fiscale connaît exactement la date et le lieu de naissance de Jean MARTIN, demeurant 18 rue des Fleurs à Trifouillis-les-Oies, mais comme elle ne communique pas avec la Justice, le Tribunal n’aura pas l’information, et au bout du compte la saisie sera impossible.

3. Le comble du comble.

Le comble du comble est atteint si le créancier connait le numéro du compte bancaire du débiteur. Dans ce cas, plus de risque d’homonymie. Mais la saisie attribution reste impossible en l’absence de l’état-civil !

Au CABINET D’ORMANE, nous avons même eu récemment le cas où une saisie attribution a été faite en février 2021, par déplacement physique de l’huissier à l’agence bancaire, avec un résultat négatif. Mais en avril, notre huissier a été dans l’impossibilité de réitérer cette saisie par voie numérique, la seule possible, du fait de la méconnaissance de l’état-civil du saisi.

4. Une anomalie à corriger au plus vite.


Dans la réalité, il est très fréquent que l’information sur l’état-civil ne soit pas connue. Afin que les saisies attributions sur comptes bancaires puissent s’opérer, il convient de corriger cette anomalie au plus vite, en permettant à l’huissier d’obtenir l’information nécessaire, par exemple auprès de l’administration fiscale. Dans le cas contraire, la numérisation, loin d’être un progrès, sera un recul significatif pour l’exécution des jugements.

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