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Cession de créances ou Recouvrement de créances



13.04.2021
Alexandre Dormane

Madame, Monsieur, Cher Client,

Les différences entre cession ou rachat de créances et recouvrement de créances méritent d’être précisées : différences juridiques, différences de pratiques, différences de coûts.

Cession ou recouvrement : que dit le droit ?

Le recouvrement de créances pour le compte d’autrui est une activité de service juridiquement basée sur le mandat : un créancier décide de sous-traiter le recouvrement de sa créance, car il ne veut pas s’en charger pour différentes raisons, à un cabinet de recouvrement. Celui-ci va intervenir pour le compte et au nom de son client, le mandant, de façon amiable prioritairement, puis si nécessaire en faisant assigner devant le tribunal compétent. Le créancier reste donc propriétaire de sa créance : une fois le recouvrement obtenu, le cabinet de recouvrement reverse les fonds à son mandant ; celui-ci va alors solder comptablement le compte qui était impayé, et régler les honoraires de recouvrement.

Lors d’une cession de créances, le créancier vend ses créances à une autre société, qui en devient propriétaire ; les créances sortent donc de son bilan et de son patrimoine pour entrer dans celui de l’acheteur.
Pour sa part, l’acheteur intervient avec sa trésorerie disponible pour acheter les créances. A charge ensuite pour lui d’en obtenir le paiement.

Qui sont les acteurs de la cession de créances et du recouvrement ?

Les agents de recouvrement de créances, tels que le CABINET D’ORMANE, sont bien connus. Notons que les huissiers de justice ont également une activité de recouvrement amiable, en parallèle à leur monopole d’exécution des décisions de justice.
Pour la cession de créances, différents acteurs coexistent. Certains cabinets de recouvrement font également du rachat de créances. On trouve aussi des fonds d’investissement, qui interviennent pour des portefeuilles importants, en particulier pour des rachats de créances bancaires, sur des particuliers ou des entreprises, titrées ou non (avec décisions de justice). Ces acheteurs de créances doivent ensuite faire du recouvrement pour en obtenir le paiement.

Quels sont les coûts ?

L’agent de recouvrement facture généralement des honoraires sur les sommes récupérées : rémunération au résultat, le plus souvent en pourcentage du montant recouvré. L’intérêt de la société de recouvrement est donc parfaitement aligné avec celui de son client, qui est son mandant.
Lors d’une cession de créances, l’acheteur va préalablement évaluer la qualité du portefeuille cédé, la probabilité de récupérer les fonds, et va fixer un prix d’achat en fonction du risque pris, des coûts de recouvrement prévus, du portefeuille cédé, enfin de ses objectifs de gain financier. Son intérêt est donc d’acheter les créances le moins cher possible.
La société de recouvrement, comme le fait le CABINET D’ORMANE, peut intervenir sur des dossiers individuels. Certains de nos clients n’ont qu’un seul impayé, et nous les servons avec la même qualité de service que ceux qui nous transmettent des centaines de dossiers chaque année.
Au contraire, l’acheteur d’un portefeuille de créances a une approche statistique, fondée sur la loi des grands nombres : il a besoin d’un large portefeuille de créances pour mener son analyse probabiliste afin de fixer un prix d’achat.

 

Se faire payer, c’est juste

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