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Pour quelles raisons un impayé n’est-il pas recouvré ?



09.03.2021
Alexandre Dormane

Par principe, si la créance est certaine, liquide et exigible, et que le débiteur est solvable, la créance pourra être recouvrée, soit de façon amiable, soit par voie judiciaire.

Après les histoires de recouvrements réussis présentées dernièrement, il est utile de comprendre les 3 raisons susceptibles d’empêcher le recouvrement.

Les formes multiples de la contestation

Les causes des contestations sont diverses :

  • contrat ou devis non signé, source d’écart entre le point de vue du créancier et celui du débiteur
  • litige technique, commercial, de délai, pour lequel une solution doit normalement être recherchée avant l’action de recouvrement
  • contestation fondée sur la mauvaise foi, où le débiteur invente un faux problème pour justifier le non paiement, ce qui nécessite souvent une procédure judiciaire

Le débiteur en grandes difficultés financières ou insolvable

Depuis un an, la crise sanitaire a exacerbé les problèmes financiers des entreprises, en particulier dans les secteurs économiques à l’arrêt, même si les défaillances sont en nette diminution au niveau des procédures collectives enregistrées par les tribunaux de commerce.

Pour les entreprises à la trésorerie asséchées, qui courent elles-mêmes après les sommes qui leur sont dues, les retards de paiement sont chroniques. Difficile alors de savoir si cela se terminera par une défaillance ou par un retour à meilleure fortune.

Il y a par ailleurs les cas de petites entreprises qui s’arrêtent ou disparaissent, même s’il n’y a pas formellement de redressement ou liquidation judiciaire.

Les créances de faible montant : poursuivre par voie judiciaire ou abandonner ?

Pour les petits montants, certains débiteurs estiment que le créancier sera rebuté par le coût d’une procédure judiciaire, et abandonnera l’affaire.

Au CABINET D’ORMANE, nous proposons régulièrement la procédure judiciaire pour les dossiers de créances commerciales supérieurs à 1000 € ; cependant, nous en faisons aussi pour des sommes inférieures, sur demande de nos clients. Compte-tenu du coût de la procédure, c’est une approche au cas par cas qui est adoptée.

Cependant, la proportion importante de dossiers inférieurs à 1000 € qui sont recouvrés montre que nous savons inciter les débiteurs à payer de façon amiable, plutôt que de risquer une procédure judiciaire.

Le meilleur remède aux impayés

Le meilleur remède reste la prévention : faire signer contrat ou devis, assurer la prestation comme prévu, surveiller la solvabilité de son client.

Si l’impayé survient malgré tout, le CABINET D’ORMANE est là pour vous conseiller et vous épauler.

Avec notre site internet, l’envoi des dossiers est rapide et simple.

Se faire payer, c’est juste.

Pour en savoir plus, demander notre documentation gratuite:

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