Recouvrement de créances commerciales

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Recouvrement de créances commerciales



Il existe plusieurs types de créances, en fonction de la nature des parties ou des relations entre le créancier et le débiteur. La créance commerciale en fait partie. De quoi s’agit-il exactement ?

Qu’est-ce qu’une créance commerciale ?

Dans le droit commun, une créance naît lorsqu’une personne appelée débiteur se voit dans l’obligation de fournir une somme d’argent ou une prestation à un individu (ou une société) appelé créancier, à titre de contre-partie à l’obligation de l’autre partie.

Une créance commerciale est, comme son nom l’indique, un droit détenu une société commerciale ou un commerçant ou par une banque, sur une autre personne physique ou morale, à l’occasion d’un acte de commerce. Les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce désignent les activités pouvant légalement être qualifiées de commerciales.

La créance commerciale peut être contractée entre deux sociétés commerciales (commerçant-fournisseur, grossiste-distributeur), entre une banque et une société commerciale ou, entre un commerçant et ses clients non consommateurs.

La créance commerciale est à nuancer de la dette, selon la position dans laquelle les deux parties se trouvent. Une créance définit en effet un droit par lequel le créancier peut demander au débiteur une contrepartie en espèces ou en nature de sa dette. La créance commerciale désigne de ce fait le service ou la somme d’argent que l’entreprise ou le commerçant doit obtenir de la part d’un client ou d’une autre entreprise commerciale. La dette, elle, est la somme d’argent que le débiteur doit payer. Dans le bilan d’une société commerciale, une créance ne fait pas partie du passif, mais bien de l’actif dans les comptes « créances diverses » et « créances d’exploitation ».

Les moyens de recouvrement de la créance commerciale

Le Code du commerce prévoit un certain nombre de mesures qui protègent le créancier lorsqu’il souhaite recouvrer ses créances. Une créance est recouvrable lorsqu’elle est bien fondée, c’est-à-dire qu’elle est réalisée sur une base contractuelle justifiable : elle doit être certaine, liquide et exigible.

Autrement dit, la créance doit émaner d’un accord “sur la chose et sur le prix” entre l’acheteur et le vendeur, la somme doit être bien déterminée ou déterminable et la date d’exigibilité prévue pour le paiement doit être déjà passée. Si la date d’échéance n’est pas encore passée on est plus dans une démarche de “Gestion de compte client” que de recouvrement et il peut être utile d’envoyer un rappel informant le débiteur de l’approche de la date butoir. C’est d’ailleurs une très bonne pratique.

Le recouvrement pour une créance commerciale se fait en 3 étapes : le recouvrement à l’amiable, le recouvrement judiciaire et le recouvrement forcé.

Très précisément il faudrait plutôt dire recouvrement amiable et recouvrement forcé.

Le recouvrement forcé consiste en la saisie des biens, en général le compte en banque, du débiteur par un huissier après obtention d’un jugement condamnant le débiteur.

Le recouvrement amiable, qui inclut le judiciaire, est lui toute la partie préalable au recouvrement forcé, qui comprend les relances par courrier, téléphone, SMS, E-mail etc., mais aussi l’obtention d’un jugement. En france ce sont les huissiers qui ont le monopole de l’exécution forcée des jugements.

Quelle que soit la procédure adoptée, le créancier peut faire appel à un cabinet spécialisé pour réclamer la facture impayée auprès du débiteur. Le fait de contacter des professionnels dans le domaine offre plusieurs avantages dont une bonne connaissance des procédure, un délai de paiement plus court et une procédure moins pénible. De plus, ce type d’agence facture généralement au résultat. Il s’agit là d’une marque de garantie démontrant l’investissement des professionnels dans la gestion du dossier.

Le recouvrement à l’amiable

Passage obligé dans la démarche de recouvrement, il consiste à obtenir du débiteur un paiement spontané de la somme qu’il doit, à inciter le débiteur à payer sa dette commerciale. Le cabinet chargé du recouvrement, en étroite collaboration avec le créancier, met alors en place une stratégie adaptée au type de dossier.

Pour ce faire, il met en demeure le débiteur de s’acquitter de sa dette, établit un contact avec lui par courrier mais aussi par téléphone suivi éventuellement d’un scénario de relances écrites par mail ou par SMS selon la stratégie adoptée.

Dans la mesure où le débiteur réagit à la mise en demeure, l’étape suivante consistera éventuellement à mettre en place et surveiller des modalités de règlements échelonnés, ou éventuellement avec l’accord du créancier à négocier une transaction.

En l’absence de réaction, il est envisagé la mise en place d’une procédure judiciaire auprès des tribunaux compétents.

Le recouvrement judiciaire

Si tous les moyens de recouvrement à l’amiable ont échoué, l’affaire sera alors portée devant le Tribunal de Commerce. Différentes procédures sont à la disposition du créancier: Injonction de payer, référé commercial, assignation au fond, dont les coûts et les risques sont différents.

Cependant quelque soit la procédure mise en oeuvre le créancier devra toujours fournir les pièces justificatives attestant le caractère certain, liquide et exigible de sa créance.

Les pièces les plus couramment produites sont : les factures, les bons de commande, les bons de livraison, les contrats ou devis signés.

L’affaire sera entièrement prise en charge par le cabinet spécialisé, un moyen de suivi par Internet sera mis à disposition du créancier pour suivre le cours de l’affaire.

Dans une affaire de recouvrement commercial, il est essentiel de connaître les bonnes démarches à adopter. Pour garantir la victoire sur l’affaire, il est tout aussi important de délimiter les personnes qui sont concernées par ce type d’affaires.

Le recouvrement forcé

Il s’agit de l’exécution forcée d’une décision de justice. Au bout de la chaîne judiciaire il doit y avoir un moyen de coercition qui permette de faire respecter la loi et les décisions de justice. Ce sont les huissiers qui ont le monopole de ces actes. La procédure est extrêmement réglementée et encadrée. Chaque acte est tarifé au centime près. Ces frais d’exécution forcée sont in-fine à la charge du débiteur, mais l’huissier en demande le paiement par provision au créancier de manière à être certain d’être payé même la saisie est infructueuse. Contrairement aux sociétés de recouvrement, l’huissier ne se fait pas payer en fonction de la réussite de son action, mais facture chaque acte même s’il n’encaisse rien.

Les personnes concernées par une créance commerciale

En matière de créance commerciale, deux parties sont toujours impliquées.

  • Le créancier

C’est celui qui a fourni un produit ou un service qui attend en échange d’être payé de sa facture.

  • Le débiteur :

C’est celui qui a acheté un produit ou un service et qui doit le payer à l’échéance convenue. Cette partie peut être un simple commerçant, une grande entreprise de distribution, un grossiste ou une entreprise commerciale ayant le statut SARL, SAS, etc.

D’autres personnes peuvent intervenir dans l’affaire au cas où le débiteur n’assumerait pas ses responsabilités. Le créancier peut faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement des créances. Cette société agit alors alors en tant que mandataire, poursuit le débiteur, encaisse les fonds et les reverse au créancier ou en cas d’insolvabilité du débiteur procure une attestation d’irrécouvrabilité.

Lors d’une assignation au fond ou en référé provision, le créancier doit prouver la réalité et l’exigibilité de la créance avec l’aide de deux ou plusieurs témoins, en plus des pièces justificatives de la créance.

La créance commerciale : juridiction compétente

Puisqu’il est question de commerce, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce. C’est lui qui règle les litiges entre les créanciers et les débiteurs engagés sur une créance commerciale. Territorialement, le tribunal compétent est celui indiqué dans le contrat commercial, à défaut c’est celui du lieu de livraison des marchandises ou de la réalisation de la prestation de service.

Devant le Tribunal de Commerce, les parties ne sont pas obligées de faire appel à un avocat. Elles peuvent se rendre elles-mêmes au tribunal. Cependant, l’aide d’un professionnel est souvent la bienvenue, car les question soulevées peuvent être pointues juridiquement. De même, le débiteur peut se défendre lui-même au cours de la procédure.

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