Pierre GonzvaRelances de factures impayées, mises en demeure : quelles sont les différentes étapes du processus de relance des factures impayées ?
1° Relances et mise en demeure
Le processus de relance des factures en retard comprend plusieurs étapes, en fonction de l’importance du montant dû.
Pour des faibles montants, on privilégie les relances automatiques par e.mail, avec une gradation dans l’urgence.
Pour des retards de paiement plus importants, un contact téléphonique est souvent utile, en particulier pour identifier s’il y a des contestations d’ordre technique ou commercial, qui sont rarement identifiées à la suite de l’envoi d’e.mails.
Si ces relances sont sans effet, l’envoi d’une mise en demeure est alors justifié.
L’Art 1344 du Code Civil indique que le débiteur est mis en demeure par une « interpellation suffisante ».
La lettre de mise en demeure de payer doit intégrer les éléments suivants :
- Le terme « Mise en demeure » dans l’objet de la lettre, ainsi que dans le corps du texte.
- La date de paiement impérative, en général un délai d’une à deux semaines.
- Le rappel des factures dues,
- La mention de la procédure judiciaire à défaut de règlement dans le délai indiqué.
- La mention des intérêts légaux.
La mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception dans le but de prouver son envoi ; on peut y joindre les factures dues, ou un relevé de compte s’il y a eu des règlements partiels.
2° Envoi d’une mise en demeure et transmission d’un impayé en recouvrement
Il n’est pas obligatoire d’envoyer une mise en demeure en RAR avant de transmettre un impayé à une société de recouvrement.
Il n’est d’ailleurs même pas obligatoire de faire la moindre relance, même si cela est fortement conseillé. La mise en demeure s’inscrit dans le cadre d’un processus habituel de recouvrement.
Pour une procédure judiciaire, une mise en demeure en RAR, datant de moins de 3 mois, sera nécessaire. Elle sera jointe au dossier, avec l’accusé de réception, physique ou électronique, prouvant sa présentation au destinataire.
3° Quelle est la conséquence de l’envoi d’une mise en demeure ?
L’article 1231-6 du Code Civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »
A noter que ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte puisqu’ils viennent compenser uniquement le préjudice dû au retard de paiement.
L’intérêt de l’envoi de la mise en demeure est donc de faire partir le décompte de ces intérêts, au taux légal. Pour le 1er semestre 2023, le taux légal est de 4,47 % si le créancier est un particulier, et de 2,06 % si le créancier est un professionnel. Compte-tenu du mouvement actuel de hausse des taux, il est probable que le taux légal sera en hausse au 2ème semestre 2023.
La possibilité d’obtenir le paiement des intérêts au taux légal, dans le cadre d’une procédure judiciaire, justifie donc l’envoi de la mise en demeure. Les Tribunaux les accordent très généralement, dans le cas d’une injonction de payer en particulier.
A noter que ces dommages et intérêts sont dus, même sans procédure judiciaire. Dans ce cas, la difficulté est bien entendu de parvenir à se les faire payer.
Enfin, pour les créances commerciales, les pénalités de retard sont applicables en référence à l’article L441-10 du Code de Commerce.
Dans ce cas, ces pénalités sont dues « de plein droit » sans qu’une mise en demeure soit obligatoire et elles commencent à courir dès le lendemain du jour de l’échéance indiquée sur la facture.
Leur taux d’intérêt est le taux d’intervention de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points de pourcentage. (BCE+10) Ces pénalités sont indépendantes, et se cumulent avec les dommages et intérêts prévus à l’article 1231-6 du Code Civil.
L’envoi de la mise en demeure est donc très utile, même si cela n’est pas obligatoire.
