Comment provisionner les créances clients impayées ?

  • Cas pratiques
  • Pierre Gonzva

Nous sommes en pleine saison d’arrêté des comptes. Les responsables comptables et les directions se demandent comment provisionner les créances clients impayées. Chefs d’entreprises, comptables et commissaires aux comptes doivent donc évaluer et justifier les provisions à passer sur les clients douteux et les impayés mis en recouvrement.

 

1. Règle comptable et règle fiscale

Comptablement, on suit la règle de prudence : les créances sont évaluées à leur valeur probable de réalisation. La perte éventuelle, si la créance ne peut être entièrement recouvrée, fait l’objet d’une provision pour dépréciation. La méthode d’évaluation et de provisionnement se doit d’être clairement justifiée, en se fondant sur des éléments factuels, tels que la solvabilité du débiteur, une évaluation précise des litiges, l’expérience tirée de cas équivalents, etc …

Fiscalement, l’optique est différente : le fisc ne souhaite pas que l’impôt soit minoré par des provisions excessives et injustifiées à ses yeux, et exige une appréciation individuelle et argumentée pour chaque provision; il admet, dans certains cas, des provisions forfaitaires, à condition qu’elles soient fondées sur des statistiques et un historique. Vous avez donc intérêt à bien documenter votre méthode de provisionnement, afin d’assurer vos arrières en cas de contrôle fiscal.

Si vous confiez régulièrement des dossiers à un cabinet de recouvrement, vous disposez d’un historique sur lequel vous appuyer pour provisionner vos créances.

 

2. Le cas des redressements et liquidations judiciaires

Lorsqu’un débiteur est en redressement judiciaire, il est justifié de constater une provision pour dépréciation, de 30, 50 ou 75% du montant ht, qui sera éventuellement ajustée lorsqu’un plan d’apurement du passif sera accepté. Il convient de noter sur ce point qu’il s’écoule souvent plus d’un an entre le dépôt de bilan et l’acceptation du plan de continuation, et une autre année avant le début des versements dans le cadre de ce plan.

Si votre débiteur fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, vous pouvez immédiatement passer votre créance en pertes, et donc récupérer la TVA (art. 272-1 du CGI). Il convient cependant de respecter les conditions de forme pour que la récupération de la TVA ne soit pas rejetée lors d’un contrôle fiscal. Mais si vous avez simplement passé une provision pour dépréciation, vous ne pouvez pas récupérer la TVA.

Lorsque votre cabinet de recouvrement classe le dossier sans avoir pu recouvrer, en cas de situation financière obérée du débiteur, ou bien si la somme due est trop faible pour justifier une procédure, vous avez également la possibilité de passer votre créance en pertes et de récupérer la TVA. Le certificat d’irrecouvrabilité que vous envoie votre société de recouvrement est un document indispensable pour cela.

 

3. Faites le ménage dans vos provisions

Enfin, n’oubliez pas de faire régulièrement le ménage dans vos provisions. Le délai de prescription fiscale est de trois années, mais en cas de contrôle, le fisc peut remonter jusqu’à la date d’inscription de la provision, même si elle est au bilan depuis plus de trois ans. De plus, la récupération de la TVA est subordonnée au passage de la créance en perte, en soldant donc la provision. Il convient donc d’évaluer chaque année toutes les provisions sur comptes clients des exercices antérieurs, pour éventuellement les ajuster, ou bien les passer en pertes.

Par ailleurs, le chef d’entreprise a également ses objectifs en terme de résultat qu’il souhaite afficher. Dans cette optique,  le calcul des provisions, de par sa souplesse et son caractère subjectif, permet souvent de faire les ajustements nécessaires. La réconciliation des différents points de vue peut donner lieu à des discussions serrées, notamment avec les commissaires aux comptes.