Régulièrement, nos clients nous demandent de ne pas accorder des délais de paiement aux débiteurs.
Ce n’est pas toujours possible et pas forcément une bonne idée
Voici les 3 raisons qui justifient d’accorder des délais de paiement à votre débiteur, et d’accepter un règlement échelonné par acomptes.
1) Le débiteur ne peut pas tout payer en une fois
C’est la raison objective la plus évidente : le débiteur ne peut tout simplement pas payer la totalité de la créance, et a besoin qu’un plan de règlement soit mis en place. Sauf si une contestation est formellement exposée, le paiement d’un acompte vaut alors reconnaissance de dette.
Une fois l’acompte payé, c’est donc la totalité de la créance qui est réputée être acceptée. Bien utile dans le cas d’une procédure judiciaire !
La mise en place d’un plan de règlement suppose une évaluation crédible des capacités de paiement du débiteur.
En acceptant le plan, on prendra soin de prévoir une clause de déchéance du terme, par laquelle la totalité du solde devient exigible en cas de manquement à un paiement.
S’il s’agit d’une créance d’un montant important, il est recommandé de formaliser le plan dans un document signé.
2) Proposer un plan de règlement, c’est proposer une solution
La psychologie joue un rôle essentiel dans les relations avec le débiteur. L’objectif est de lui proposer des solutions, où il aura une certaine maîtrise de ce qu’il peut faire et accepter.
Ainsi, la discussion ne porte pas sur la créance en elle-même, mais sur les modalités de paiement.
Le débiteur reste libre de ses choix, et est donc dans de meilleures dispositions pour accepter une solution de paiement satisfaisante pour le créancier.
Bien souvent, des débiteurs nous disent : « Je n’ai pas répondu aux mises en demeure, car je ne peux pas payer tout d’un coup. » Lorsque l’on propose un plan de règlement, alors la possibilité de paiement apparaît et une solution peut se mettre en place.
3) Le paiement d’un acompte interrompt la prescription
La question de la prescription d’une créance ne doit pas être négligée : elle est, dans le cas général, de 5 ans pour une créance commerciale, mais de 2 ans pour une créance civile, sur un consommateur.
Si le créancier a attendu longtemps avant de confier le dossier au cabinet de recouvrement, ce qui n’est pas recommandé, la question de la prescription peut se poser, surtout pour une créance civile.
Dans ce cas, obtenir un acompte, même de 20 euros, interrompt la prescription et refait courir le délai à partir du paiement de cet acompte. Si la créance est composée de plusieurs factures, l’acompte va s’imputer en priorité sur les factures les plus anciennes, sauf si le débiteur demande l’imputation sur des créances plus récentes.
Raisons objectives, compréhension de la psychologie du débiteur, question de la prescription : obtenir un acompte et accorder des délais de paiement raisonnables au débiteur est souvent une bonne méthode pour obtenir un recouvrement.