Un entretien avec notre huissier partenaire

  • Juridique
  • Pierre Gonzva

Les huissiers de justice sont les partenaires des cabinets de recouvrement pour la signification des actes et l’exécution des jugements obtenus.

Nous avons rencontré Maître Guy NACACHE, huissier à Créteil, à qui le Cabinet d’Ormane confie le suivi des procédures judiciaires sur le Val de Marne, pour avoir son point de vue sur les principaux cas rencontrés lors l’exécution des jugements, ainsi que sur les évolutions de son métier.

Quels sont les principaux actes que vous effectuez pour un cabinet de recouvrement ?

Pour un Cabinet de recouvrement, nous signifions es qualités et portons à exécution notamment les ordonnances d’injonction de payer, les jugements exécutoires suivis de la délivrance d’un commandement de payer et de la procédure de saisie-vente sur les biens corporels ainsi que les saisies attributions sur les comptes bancaires, ou les parts d’associés si nécessaire selon les instructions du client.

Par ailleurs, les activités professionnelles exercées à titre concurrentiel sont : le recouvrement amiable des créances, les ventes aux enchères, volontaires ou judiciaires, les constats à la requête des particuliers et des entreprises, la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé, la représentation des parties devant certaines juridictions, l’administration de biens, la médiation.

Pour l’exécution des jugements, quelles sont les difficultés que vous rencontrez le plus souvent ?

Dans l’exécution des décisions judiciaires, les principales difficultés rencontrées sont liées, de manière non exhaustive, au départ sans laisser d’adresse du débiteur, à la faiblesse ou la valeur insuffisante de ses biens mobiliers saisissables, à l’absence d’activité qui empêche la saisie des rémunérations, au caractère inopérant des saisies attributions sur ses comptes bancaires.

A votre avis, quels seraient les changements règlementaires à opérer pour faciliter l’exécution des jugements ?

L’uniformisation du droit dans l’espace judiciaire européen s’impose comme un objectif nécessaire à courte échéance. Déjà, avec le titre exécutoire européen (TEE), les particuliers et les entreprises de l’Union Européenne (UE) ont la possibilité de faire appliquer une décision de justice en matière civile ou commerciale dans toute l’UE, quelle que soit leur nationalité. Le TEE est une décision de justice, une transaction judiciaire ou un acte authentique portant sur des créances transfrontalières incontestées et bénéficiant d’un certificat, lui permettant d’être exécuté sans avoir besoin de retourner devant un juge.

On parle beaucoup de la numérisation de l’économie, de la justice 2.0. En quoi cela va-t-il impacter votre métier ?

Avec la signification électronique, la révolution numérique des huissiers de justice est en marche. Outre les injonctions de payer dématérialisées et la création du Réseau Privé Sécurisé Huissier (RPSH) qui permet la communication entre huissiers et entre ceux-ci et les autres acteurs du monde judiciaire (avocats, greffes, etc.), les huissiers de justice poursuivent leur évolution et leur adaptation aux contraintes modernes avec la signification électronique.

L’évolution du support papier vers celui du numérique implique des besoins accrus en termes de confiance et de sécurité. Du fait de son statut d’officier ministériel et de son impartialité, l’huissier de justice est l’acteur incontournable de la procédure au sein de notre système juridictionnel. Il est le garant nécessaire à l’authentification des échanges d’informations entre les plaideurs, en conformité avec les principes directeurs du procès. L’huissier de justice apparaît ainsi plus que jamais comme le tiers de confiance, garant de la conciliation de la sécurité technique et juridique.