Recouvrement de créances civiles

Recouvrement de créances civiles

Recouvrement de créances civiles



Par rapport à la créance commerciale, la créance civile est un peu particulière. Beaucoup de personnes se trompent dans les mesures à prendre lorsqu’ils ont des soucis vis-à-vis de leurs débiteurs. C’est pourquoi il est important de bien la discerner et de bien comprendre le mécanisme de reconnaissance et de recouvrement d’une créance civile.

Qu’est-ce qu’une créance civile ?

Différence entre dette et créance

Tout d’abord, il faut prendre en compte qu’il ne faut pas confondre les termes dettes et créances. Une même somme d’argent peut être à la fois désignée comme dette et créance, cela dépend de la position où l’on se place. c’est un peu comme une route de montagne, dans un sens elle monte dans l’autre elle descend.

En effet, une créance est un droit que détient une entreprise sur une autre personne (débiteur) en vertu de laquelle elle peut réclamer un paiement. À l’inverse, une dette est une obligation que l’entreprise, ou le consommateur, doit exécuter vis-à-vis d’un tiers (son créancier).

Créance civile proprement dite

On désigne par créance civile, toute créance n’entrant pas dans une relation commerciale de professionnel à professionnel. Si la somme est due par un consommateur la créance est civile.C’est le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance qui sera saisi en cas de litige.

Par contre, si les deux sont des commerçants, la créance serait alors commerciale. Dans ce cas, c’est le Tribunal de Commerce qui sera saisi en cas de litige.

On dit qu’une créance est civile quand le débiteur (celui qui doit payer) est un consommateur.

Afin de pouvoir lancer une affaire de recouvrement de créance civile, le créancier doit savoir s’il s’agit d’un cas de créance civile selon la législation en vigueur. Découvrons, à présent, les conditions d’une créance civile.

Les conditions d’une créance civile

Identique à ceux de la créance commerciale, une créance civile exige certaines conditions afin de pouvoir être mis en recouvrement. Elles ont pour but d’obtenir la condamnation du débiteur au paiement de la somme due et de ses accessoires.

  • La créance doit être certaine :

Il faut pouvoir montrer qu’il y a un accord sur la chose et sur le prix. Bien entendu, la meilleure manière de le prouver est un contrat signé, par exemple un bon de commande, un devis, un échange de mail avec accord, etc.

  • La créance doit être liquide :

Elle doit être évaluée et déterminée ou déterminable dans une monnaie légale nationale ou internationale ;

  • La créance doit être exigible :

On dit qu’une créance est exigible lorsque le délai de paiement accordé au débiteur arrive à son terme.

Pour mieux définir une créance civile, il est nécessaire de déterminer avec précision les personnes ou les entités qui peuvent être concernées par ce genre de cas.

Les personnes concernées par une créance civile

Les principaux acteurs d’une créance civile sont le créancier, à qui la somme est due et le débiteur, la personne qui doit payer la somme convenue. Le tribunal peut également intervenir en cas de demande du créancier.

Le créancier

C’est celui qui vend un produit ou un service ou octroie un prêt à une personne ou à une entreprise et qui en demande le paiement ou le remboursement. Vous avez par exemple un commerçant qui vend un vélo ou un chirurgien-dentiste qui soigne un patient ou pose une couronne.

Le créancier est en mesure d’utiliser tous les moyens, amiables ou action en justice afin d’être payé. S’il ne se fait pas payer à l’échéance convenue, il met en place une procédure de un recouvrement à l’amiable. Dans la mesure où la tentative n’obtient aucun résultat, il est en mesure d’engager une procédure par voie judiciaire.

Le recouvrement peut s’effectuer de deux façons différentes, soit par un service contentieux interne au créancier qui peut contacter son débiteur par téléphone ou par lettre, ou par une tierce personne telle que des sociétés de recouvrements de créances. Soit de manière forcée, c’est à dire par saisie des biens après obtention d’une décision de justice, obtenue par la société de recouvrement.

Le débiteur

Il s’agit de la personne ou de l’entreprise qui doit de l’argent au créancier. La créance est civile si la somme est due par le débiteur en tant que consommateur et non pas au titre d’une activité commerciale.

En cas de problèmes financiers, il peut contacter son créancier pour obtenir un délai de paiement. Ce dernier doit s’acquitter du montant de la dette principale avec les intérêts dus au retard.

À noter que l’article 1231-6 du code civil prévoit que “ Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.“ Cette disposition du Code Civil permet de responsabiliser les débiteur en permettant de réclamer des dommages et intérêts aux débiteurs de mauvaise foi. Elle permet de rendre le recouvrement économiquement possible pour les petites sommes.

Comme toute affaire au sein d’un tribunal, les créances civiles sont traitées dans un département particulier, autre que celui des créances commerciales. Voyons à présent les juridictions compétentes pour un recouvrement de créance civile.

Les juridictions compétentes

La décision du tribunal est appelée ordonnance ou jugement et indique à une partie (le débiteur) qu’elle doit payer l’autre partie (le créancier).

Les juridictions compétentes dépendent du montant à rembourser :

  • En créance civile, le Tribunal d’Instance est compétent pour les litiges lorsqu’il s’agit d’un montant inférieur ou égal à 10.000 €.
  • Pour les montants au-delà des 10 000 €, Le Tribunal Grande Instance est compétent sauf s’il ne relève pas expressément d’une autre juridiction.
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