Injonction de payer : les différentes formes de signification et leurs conséquences

Une injonction de payer, c’est un peu comme une piqûre de rappel… version officielle. Le Tribunal vous délivré la requête :  vous avez votre ordonnance avec son titre exécutoire. Il est maintenant temps de la signifier à votre débiteur. Mais attention : selon la façon dont cette signification est faite, la suite de la procédure peut être bien plus (ou bien moins) efficace.

Alors, quels sont les modes de signification ? En quoi cela influence-t-il la capacité du débiteur à faire opposition ?  On vous explique tout.

1. La signification classique : à personne

C’est le scénario idéal : l’huissier – commissaire de justice se présente chez le débiteur et… coup de chance ! Il est là pour réceptionner l’acte. On parle alors de signification à personne.

Si le débiteur est une personne morale, SARL ou SA par exemple, la signification se fait au dirigeant. Cependant, si le dirigeant n’est pas présent, elle peut se faire à toute personne qui se déclare habilitée à prendre l’acte et l’accepte. A noter que le commissaire de justice n’a pas à vérifier la qualité de la personne qui prend l’acte.

–  Pourquoi c’est important ?

Parce que cela fait courir le délai d’opposition : à partir de cette date, le débiteur a un mois pour contester l’injonction de payer en faisant opposition.

Si le débiteur ne fait pas opposition, vous demandez au greffe du Tribunal le Certificat de Non Opposition (CNO), nécessaire pour donner instruction au commissaire de justice d’initier l’exécution forcée en faisant saisir. Le CNO est payant : 4,01 €, à payer par chèque au greffe du Tribunal, avec la demande.

– Exemple concret :

M. Durand, gérant de la SARL DURAND ET ASSOCIES, reçoit son injonction de payer de la main du clerc significateur mais ne réagit pas dans le mois. Passé ce délai, vous êtes en droit de lancer une saisie, par votre commissaire de justice. Rapide, clair, efficace.

2. La signification à domicile – en étude

• Si le commissaire de justice ne peut pas remettre l’acte au débiteur, car personne ne répond, ou bien si la personne présente refuse de prendre l’acte, il laisse alors un avis de passage, demandant au débiteur de venir prendre l’acte à son étude. C’est la signification en étude.

⚠️- Mais attention : ici, le délai d’opposition ne court pas tant que le commissaire de justice ne prouve pas que le débiteur a eu connaissance de l’acte. En pratique, cela veut dire que le débiteur doit récupérer l’acte à l’étude.

• Et si le débiteur ne vient pas prendre l’acte ? Dans ce cas-là, vous pouvez demander le CNO au greffe du Tribunal passé le délai d’un mois, mais le débiteur conserve la possibilité de faire opposition. Le délai d’un mois court en effet à partir de la date de la première mesure d’exécution.

3. La signification par procès-verbal de recherches infructueuses

C’est la version “fantôme” du débiteur. Déménagement non déclaré, boîte aux lettres inexistante, entreprise radiée… Malgré ses recherches, le commissaire de justice ne trouve aucune trace du destinataire : il dresse alors un procès-verbal de recherches infructueuses, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, et envoie au débiteur copie de l’acte en courrier recommandé et en courrier simple.

– Conséquence : le délai d’opposition ne court pas.
Et si le débiteur a disparu, il sera très certainement impossible de faire exécuter le jugement, car les saisies seront vraisemblablement infructueuses.

✅ Conclusion : Signifier, oui… mais stratégiquement !

Vous l’aurez compris, la signification d’une injonction de payer n’est pas une formalité anodine. Elle conditionne toute la suite de la procédure : exécution, saisie, opposition, et parfois même la fin du dossier.

Au CABINET D’ORMANE on pilote chaque étape du recouvrement avec précision, pour éviter les délais inutiles et maximiser vos chances de récupérer votre argent : votre intérêt d’abord.

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