Prestations en mode SAAS: Comment sécuriser vos contrats et votre facturation.

Litiges sur les prestations en mode SaaS (Software as a Service) : comment sécuriser vos contrats et votre facturation

Les prestations de services Internet en mode SaaS sont aujourd’hui une source importante de litiges et d’impayés.
Contrat signé en ligne, service dématérialisé, reconduction automatique : autant de points régulièrement contestés par les clients débiteurs.

Pour les éditeurs SaaS, la sécurisation de la preuve est déterminante pour un recouvrement efficace.

1️⃣ Contrat SaaS : Pouvez-vous vraiment prouver qu’il a été signé ?

Un contrat conclu en ligne a la même valeur juridique qu’un contrat papier, à condition de pouvoir démontrer :

• l’acceptation explicite des CGV (case à cocher, non pré-cochée),
• la date et l’heure de souscription,
• l’identité du client (compte, email, IP),
• la version des CGV applicable au jour de l’engagement.

→ À retenir
Sans preuve claire du consentement, la créance devient fragile, voire inexploitable en contentieux. Il convient donc de conserver les logs de l’acceptation du contrat, et si possible l’édition en format pdf signé et horodaté du contrat.

2️⃣ « Je n’ai pas utilisé le service » : un argument fréquent… mais contestable

En SaaS, l’obligation du prestataire est une obligation de mise à disposition, pas de résultat. Le fait pour l’utilisateur de ne pas utiliser le service acheté ne le dispense pas de le payer.

Pour sécuriser votre position, conservez :

• les logs de connexion,
• l’historique d’utilisation des fonctionnalités,
• les tickets de support et échanges clients,
• les preuves d’activation du compte.

→ Bon réflexe
Les logs d’usage sont souvent décisifs pour démontrer la réalité de la prestation.

3️⃣ Tacite reconduction et résiliation : le point sensible des impayés

De nombreuses contestations portent sur la reconduction automatique et le délai de résiliation.

Pour que la clause soit opposable :

• elle doit être claire et visible dans les CGV ; un délai de 1 à 3 mois est habituel
• le délai de résiliation doit être précisé clairement, ainsi que les modalités, en général par courrier RAR
• le client doit avoir eu accès à l’information lors de la souscription.

→ Bonnes pratiques

• Historiser les demandes de résiliation
• Conserver la preuve de la date de réception
• Rendre la résiliation simple et traçable

4️⃣ Recouvrement SaaS : anticipez pour mieux encaisser

Un recouvrement efficace repose sur un dossier complet, comprenant tous les éléments de preuve :

• contrat + CGV,
• preuve de souscription,
• factures,
• preuves d’usage,
• clause de reconduction.

→ Plus la preuve est préparée en amont, plus le recouvrement est rapide, amiable et efficace.

En conclusion

En matière de SaaS, la dette se gagne avant l’impayé.
Un cadre contractuel solide et des preuves bien conservées sont vos meilleurs alliés pour sécuriser le paiement de vos factures.