Alexandre DormaneQuel est le taux d’intérêt des pénalités de retard ?
Le sujet des délais de paiement pèse particulièrement sur le tissu entrepreneurial des PME et TPE : cette question de liquidité se transforme vite en problème de solvabilité, puisqu’on sait qu’une défaillance d’entreprise sur quatre est causée par la défaillance d’un client.
Depuis la loi dite LME du 04-08-2008, les délais de paiement sont encadrés, avec des délais maximum fixés par cette loi, et des accords interprofessionnels qui peuvent apporter des dérogations.
Faire respecter la loi, voilà la question !
Afin de diffuser l’impératif du respect des délais de paiement et de faire respecter la loi, il est prévu que les relations contractuelles prévoient obligatoirement, dans les conditions générales de vente comme sur les factures, la mention d’un taux d’intérêt des pénalités de retard. Celles-ci sont dues, de droit, dès que le date de paiement est dépassée. C’est le sens de l’article L441-10 du Code de Commerce.
Taux d’intérêt légal ou taux BCE + 10 ?
L’article L441-10 prévoit que le taux d’intérêt applicable est :
« égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage », soit 10% actuellement (Mars 2021).
Il est possible de déroger contractuellement à ce taux, et de prévoir un taux inférieur. Celui-ci ne doit pas être inférieur à trois fois le taux légal, lequel est de 0,79 % pour le 1er semestre 2021, ce qui donne donc un taux minimum de 2,37%.
La règle, c’est BCE + 10 !
Il y a souvent une confusion qui conduit à penser que la règle légale, c’est trois fois le taux légal.
C’est une erreur, la règle, c’est BCE + 10, soit 10%, qui est un taux plus de 4 fois supérieur au minimum légal dérogatoire. Cela fait une différence importante !
La recommandation du Cabinet D’Ormane
Le CABINET D’ORMANE recommande donc vivement de vous assurer que vos clauses contractuelles et vos factures mentionnent, au titre du taux d’intérêt des pénalités de retard, la règle de droit qui est BCE + 10, soit 10 %. On peut également faire référence à l’article L441-10 du Code de Commerce.
Précisons également que l’absence de cette mention sur les factures expose à une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 375.000 € pour une personne morale.
Pour préservez vos intérêts, mettez à jour vos clauses contractuelles et vos factures. Et en cas d’impayés, le CABINET D’ORMANE est présent pour vous conseiller et vous accompagner.
Avec notre site internet, l’envoi des dossiers est rapide et simple.
