La nouvelle injonction de payer

1) Quelles sont les nouveautés ?

Le décret du 11-10-2021 a modifié la procédure d’injonction de payer. Plus besoin de signifier la requête, d’attendre un mois pour le délai d’opposition, puis de demander l’exécutoire au greffe. Désormais, le Tribunal appose immédiatement la formule exécutoire en accordant la requête. Cette disposition est applicable depuis le 1er mars 2022.
Comment cela se passe-t-il en pratique ?

Au lieu de demander au greffe du Tribunal le Titre Exécutoire, il convient de demander maintenant au greffe un certificat de non opposition,

Le droit d’opposition du débiteur n’est pas modifié : délai d’un mois après la signification à personne, ou après la première mesure d’exécution forcée.

Autre modification, l’huissier qui signifie  l’Ordonnance d’Injonction de Payer doit délivrer également les pièces justificatives au débiteur; cela peut se faire de façon électronique, par un coffre-fort numérique, géré par la Chambre Nationale des Huissiers de justice ou bien en transmettant les documents de façon physique, lors de la signification.

2) Plusieurs points en attente de clarification

A) Peut-on signifier l’exécutoire et délivrer le commandement de payer en un seul et même acte, comme on le pratiquait jusqu’à maintenant une fois l’exécutoire obtenu ?

• Si oui, alors l’objectif d’accélérer la procédure sera atteint;
• Dans le cas contraire, il conviendra de délivrer le commandement de payer après avoir obtenu le certificat de non opposition, ce qui ne fera pas gagner du temps.

Sur ce point, ni les greffes, ni la chambre des huissiers n’ont donné d’instructions précises, selon nos informations à ce jour (30 mars 2022).

B) Si la signification n’a pas été faite à personne, quid du certificat de non opposition ?

Quelles mesures d’exécution forcée sera-t-il possible d’entreprendre en l’absence de ce certificat ?

C) La nouvelle procédure va-t-elle diminuer ou augmenter la proportion d’oppositions, sachant que les pièces justificatives seront signifiées au débiteur avec l’acte ?

On le verra à l’usage, avec les statistiques des greffes; un des objectifs de cette réforme est de diminuer le nombre d’oppositions, pour désengorger les tribunaux.

3) Un tout premier retour d’expérience.

Sur 2 injonctions de payer traitées la 1ere semaine de mars selon la nouvelle procédure par le CABINET D’ORMANE, un Tribunal de Commerce a envoyé avec le titre une demande de certificat de non opposition, à lui renvoyer pour qu’il la signe passé le délai d’un mois; un autre Tribunal de Commerce n’a rien prévu à ce sujet.

Un huissier nous a indiqué qu’il pouvait délivrer le commandement de payer en même temps que la signification de l’injonction de payer exécutoire. Le deuxième n’était pas trop sûr…
Nous suivrons avec attention comment cette nouvelle procédure s’installera, et si le gain de temps espéré est réellement au rendez-vous.