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Procédure judiciaire ou transaction : comment choisir ?



21.10.2021
Alexandre Dormane

1) Quel est le coût de la procédure ?

Les frais engagés pour une procédure judiciaire, jusqu’à la signification du titre exécutoire, sont de 350 à 500 euros (dans le cas d’une injonction de payer simple); ces frais restent à la charge du créancier si le recouvrement n’est pas effectif.

On estime en général que pour des impayés inférieurs à 1000 euros, il n’est pas justifié de faire une procédure. Si le recours à un avocat est nécessaire, du fait d’une opposition ou d’une procédure au fonds, les frais sont de l’ordre de 600 € à 3000 €, selon la complexité de l’affaire. De plus le montant accordé au titre de l’article 700 par le Tribunal ne couvre pas toujours les frais d’avocat.

2) Quelle est la situation financière du débiteur ?

Quand sa situation financière est dégradée, le débiteur peut proposer une transaction afin de solder rapidement une partie de sa dette, en étant de bonne foi. Il importe dans ce cas d’évaluer les risques d’une liquidation judiciaire si la transaction est refusée, et d’envisager les délais de règlement incompressibles en cas de procédure. Signalons aussi que certains débiteurs utilisent cette technique de négociation même s’ils ont les capacités financières pour payer.

En cas de procédure, il s’écoule plusieurs mois  entre le moment où le créancier initie la procédure et le règlement effectif, et souvent plus d’un an, voire plusieurs années s’il y a eu opposition, appel ou contestation devant le juge de l’exécution.

3) Que faire si la créance est contestée ?

La contestation peut provenir d’un litige technique ou commercial avéré. Dans ce cas, si le problème n’a pu être résolu, la transaction est une solution rapide et équitable.

Le recours à un intermédiaire, tel que le CABINET D’ORMANE,  facilite alors la négociation pour aboutir à une transaction, en particulier lorsque les deux parties se sont opposées trop fortement.

Si le débiteur est de mauvaise foi dans sa contestation, il convient cependant d’évaluer les risques et les coûts d’une opposition lors de la procédure judiciaire. Les frais d’avocat doivent être comparés au montant de la créance, en évaluant les chances d’obtenir un jugement favorable sachant que le Tribunal est souverain pour juger et que l’on n’est donc jamais certain d’obtenir un jugement en sa faveur. Enfin, au délai de la procédure s’ajoute celui de l’exécution du jugement.

4) Deux exemples

Voici deux exemples pour illustrer la question, pour deux créanciers dans le même domaine d’activité, les relations presse. Il s’agit de prestations intellectuelles, facturées sur un rythme mensuel, avec des contrats d’un an, renouvelables. Bien que le prestataire n’ait qu’une obligation de moyen, et pas de résultat, les débiteurs prennent souvent le prétexte de l’insuffisance des contacts générés pour contester la facturation.

Dans le premier cas, pour un montant de plus de 22.000 €, le créancier a pris la décision d’initier une procédure judiciaire. D’opposition en contestation devant le juge de l’exécution, il a fallu près de 4 ans pour obtenir le règlement complet de l’affaire, sachant que les craintes d’une liquidation judiciaire ont été permanentes tout au long de la procédure.

Dans le deuxième cas, le débiteur a fait une proposition de transaction dès réception de la mise en demeure, proposition qui a été acceptée par le créancier. En moins d’un mois, l’affaire a été réglée sur la base de 70% d’une facturation initiale d’environ 10.000 €.

Les deux affaires ayant abouti positivement, on peut conclure a posteriori que chacun a fait le bon choix ! Mais parfois, la prise de décision s’apparente à trancher le nœud gordien.

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