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Délais de paiement, contrôles et amendes de la DGCCRF



23.03.2021
Alexandre Dormane

La DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, est chargée de par la loi de vérifier la bonne application des articles de la loi LME du 04-08-2008 relatifs aux délais de paiement.

L’article L441-16  du Code de Commerce prévoit des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 2.000.000 d’euros pour les entreprises contrôlées en manquement de ces règles. Ces amendes sont publiées sur le site de la DGCCRF, selon le principe du « name and shame » : puni, au coin avec le bonnet d’âne, cela doit dissuader de recommencer.

Aides de l’Etat et retards de paiement

En 2020, la DGCCRF a contrôlé 900 sociétés, dont 35 entreprises publiques et 278 sociétés ayant bénéficié d’un PGE. 30% des sociétés contrôlées payaient avec un retard chronique une part importante de leurs fournisseurs. Parmi ces fautifs, 182 ont fait l’objet d’une amende administrative, pour un total de 30 millions d’euros. La DGCCRF s’est notamment assuré que les entreprises bénéficiant des largesses de l’Etat étaient exemplaires dans leurs délais de paiement, ce qui n’a pas toujours été le cas.

Entreprises publiques et grands groupes.

Parmi les entreprises publiques épinglées, on retrouve EDF (amende de 1.800.000 €) et LA BANQUE POSTALE (amende de 990.000 €), deux sociétés qui affirment pourtant leur engagement citoyen. La communication entre le marketing et la comptabilité n’y est peut-être pas parfaite…

Le CAC40 est aussi bien représenté, avec le groupe de luxe HERMES, 5ème capitalisation boursière, PEUGEOT SA, AIR LIQUIDE, VIVENDI.

Plus anecdotique, le PSG et AGEFOS PME écopent également d’amendes importantes.

 Pourquoi ces retards ?

Pour quelles raisons de grandes entreprises à la trésorerie solide payent-elles en retard ?

Les raisons sont souvent à chercher du côté des procédures internes : si la commande n’a pas reçu toutes les validations requises, si la prestation n’a pas été approuvée par tous les responsables, si la facture ne reprend pas exactement le n° de commande, alors le bon à payer n’est pas validé, personne ne voulant prendre le risque d’enfreindre les procédures internes.

Lorsque votre société est un fournisseur d’un grand groupe, même de 2ème ou 3ème rang, il est donc essentiel d’être très précis sur le bon respect des exigences de validation comptable du client, au risque de se retrouver avec une facture bloquée.  Il est ensuite très compliqué de récupérer ses factures impayés car il faut obtenir les validations indispensables.

Avec son expérience de 65 ans dans le recouvrement de créances,
le CABINET D’ORMANE sait identifier les imprécisions et erreurs qui risquent de compromettre la récupération des impayés

Par notre site internet, l’envoi des dossiers est rapide et simple.

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