Pouvez-vous facturer ces honoraires au débiteur ?

Contrairement à certains voisins européens, la législation française nous interdit de facturer nos honoraires aux débiteurs particuliers (article L111-8, code des procédures civiles d'exécution), c’est pourquoi nous facturons ces honoraires à nos clients.
Si vos débiteurs sont des professionnels, nous pouvons, dans certains cas, réclamer une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement.

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