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Le Sénat

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L'internet de l'entreprise

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L'actualité de l'entreprise avec NetPME.fr

Encouragement de l'alternance dans les grandes entreprises
Les entreprises de 250 salariés et plus, employant plus de 4 % d'alternants peuvent demander le versement d'une aide avant le 30 septembre 2012. Un dispositif de "bonus" qui vient contrebalancer un "malus"... .. - [16/05/2012]
Attribution d'une prime conventionnelle : seule la convention collective compte !
L'employeur ne peut pas décider de modalités d'attribution moins favorables aux salariés en ajoutant une condition non prévue par la convention collective, rappelle la Cour de cassation... - [15/05/2012]
L'employeur n'a pas à justifier un refus d'embauche
Les directives européennes relatives à l'égalité de traitement n'imposent pas à l'employeur de motiver le choix d'un candidat à un autre qui n'a pas été retenu. Mais ce défaut de transparence peut constituer un élément permettant de présumer l'existence d'une discrimination... - [14/05/2012]
Réduction de cotisations d'allocations familiales pour les employeurs : le décret publié
Ce décret précise les nouvelles modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et l'adaptation des modalités de calcul de l'allégement général des cotisations patronales, applicables à compter du 1er octobre 2012, sauf si le nouveau gouvernement revient dessus..... - [10/05/2012]
Travail à temps partiel : attention de prévoir la durée exacte du travail
Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation a rappelé l'obligation de mentionner dans le contrat de travail à temps partiel la durée du travail convenue entre les parties, ainsi que sa répartition... - [10/05/2012]
Les sanctions disciplinaires dans l'entreprise
L'employeur dispose d'un éventail de solutions pour répondre à l'attitude fautive d'un salarié. Bien entendu, l'usage d'une sanction disciplinaire nécessite le respect d'une procédure. Celle-ci a pour but d'informer le salarié et de lui permettre d'assurer sa défense... - [07/05/2012]
Les juges n'ont pas à contrôler le motif économique d'un plan social !
Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation pose le principe selon lequel les juges n'ont pas à prendre en considération la réalité du motif économique lors d'un plan social... - [07/05/2012]
Précisions sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise
Quelle est la nature des dépenses pouvant être prises en charge par la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise ? C'est à cette question que répond la Courde cassation dans un arrêt du 27 mars 2012... - [04/05/2012]
Absence ou retard du salarié : la retenue sur salaire autorisée
L'employeur peut déduire du salaire le montant correspondant au temps non travaillé en raison de retards ou d'absences injustifiés, sans que cela puisse être considéré comme une sanction pécuniaire prohibée... - [03/05/2012]
La sanction du licenciement collectif nul peut varier selon l'ancienneté du salarié
Le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article du Code du travail qui réserve la possibilité d'obtenir une réintégration ou, à défaut, une indemnité aux seuls salariés comptant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de nullité d'un plan de sauvegarde de l'emploi... - [02/05/2012]

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Saturday 19 May 2012 at 11:25:56 - V6.1 31/08/2011 - Plateforme Dormane_ecs

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