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Janvier 2002 : Le point sur les chèques impayés.

De nombreux clients nous ont signalé une augmentation régulière du nombre de chèques impayés depuis quelques mois.

Il est vrai que la loi de 1993 avait considérablement réduit ce phénomène. Notamment en instaurant plusieurs dispositions qui se sont révélées être efficaces: la pénalité libératoire et l'interdiction de chéquier pendant 10 ans par exemple.

Or, en mai 2001 la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) a modifié la durée de cette interdiction qui est passé de 10 à 5 ans (elle s'applique aussi aux interdictions en cours.)

Toutes ces nouvelles dispositions ont été codifiées dans le "Code monétaire et financier" Art: L131-69 et suivants (voir : www.legifrance.gouv.fr) qui reprend notamment toute la législation sur les chèques impayés.

Avant d'étudier en détail ces évolutions, voyons dans un premier temps quelques principes de base sur les chèques impayés.

I)                    Un chèque impayé est un chèque qui est revenu impayé de la banque.

Evident direz-vous; oui, mais pas tant que cela: en effet pour qu'un chèque soit impayé encore faut-il qu'il ait été remis en banque.

Un chèque est valable un an et huit jours à partir de sa date d'émission (c'est la date qui est inscrite sur le chèque.) S'il n'est pas remis en banque dans ce délai, il n'est plus valable.

Nous rencontrons parfois des situations dans lesquelles les débiteurs remettent à nos clients plusieurs chèques bancaires en demandant de les présenter mensuellement.

Cette pratique n'est pas interdite si le chèque est daté du jour de son émission. C'est bien là que se situe le problème.

Prenons l'exemple d'une série de huit chèques. Le huitième devra être remis en banque huit mois après sa date d'émission. Il suffit que le débiteur demande plusieurs fois de repousser cette présentation en prétextant ne pas avoir d'argent sur son compte, ou que celui-ci soit clôturé, pour se retrouver rapidement à la date limite de validité du chèque sans l'avoir présenté.

C'est précisément cela qu'il faut éviter. En effet, il faut absolument remettre le chèque en banque pour défendre vos intérêts. Il n'y a aucun risque pour vous. Nous vous rappelons que votre banque ne doit pas vous prendre de frais quand un chèque revient sans provision.

Le fait de présenter ce chèque avant le délai vous permet:

¨       De préserver vos droits en matière de recouvrement de chèques impayés.

¨       D'inciter le débiteur à s'acquitter de sa dette grâce notamment à l'interdiction d'émettre des chèques, même si elle vient d'être réduite à cinq ans.

Si vous ne présentez pas ce chèque en banque, vous ne bénéficierez pas de ces protections, et le recouvrement en sera d'autant plus difficile.

II)                   Recouvrer un chèque impayé

Une fois que le chèque est revenu impayé, le recouvrement peut en être poursuivi même après le délai d'un an. Autrement dit, vous pouvez sans aucun problème nous transmettre des recouvrements pour des chèques impayés de plus d'un an.

Ces quelques précisions étant faites, voyons maintenant les conséquences des récentes modifications législatives

L'interdiction d'émettre des chèques pendant 10 ans avait eu pour conséquence d'exclure temporairement du système bancaire traditionnel ces débiteurs habitués aux chèques sans provision. L'augmentation constatée ces derniers mois peut en partie être attribuée à la réduction de cette interdiction à 5 ans. De plus, comme cette mesure s'applique aussi aux interdictions en cours, le simple effet mécanique de la réintroduction d'un nombre important d'interdits a fait augmenter les impayés.

D'autre part, les chèques impayés de ces derniers mois semblent plus dus à des difficultés très passagères de trésorerie, liées à un manque de vigilance des débiteurs, qu'à une tendance de fond que serait la baisse des capacités financières des ménages en difficulté.

L'un des objectifs politique et social de cette loi a été de réinsérer dans le système bancaire normal, des ménages dont la situation financière n'est plus tout à fait dégradée.

Avec quelles conséquences ?

En premier lieu l'augmentation du nombre de chèques impayés. Outre l'effet mécanique dont nous avons déjà parlé, on peut ajouter l'effet moins dissuasif d'une interdiction de cinq ans au lieu de dix.

D'autre part, la situation économique se ralentit et le chômage a de nouveau tendance à progresser. On retrouve donc des ménages endettés avec pour certains une accumulation de difficultés financières.

C'est cette accumulation qui rend difficile la sortie de ce cercle vicieux.

Pour cette raison, il est important de nous confier le recouvrement des vos impayés le plus tôt possible, sans attendre que la situation financière de vos débiteurs ne soit trop mauvaise.