Article - Les News

L'ETAT VOUS AIDE

Les impayés de vos clients vous causent des difficultés de trésorerie qui sont parfois très graves.

On sait que la première cause de défaillances d'entreprises, c'est justement la défaillance des clients qui ne paient pas leurs dettes.
Avec la Loi du 17 février 2009, et son décret d'application du 6 avril 2009, l'Etat a assoupli les conditions de réduction des dettes publiques. Ainsi, une entreprise en difficulté, qui négocie un plan de paiement avec ses créanciers, banquiers et fournisseurs, peut également réduire les montants dus au fisc et aux organismes de Sécurité Sociale. L'objectif est de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité et le maintien de l'emploi.

Dans quelles conditions demander les remises ?

L'entreprise doit être en conciliation, sauvegarde, ou redressement judiciaire. Il est donc possible de faire cette demande lors de la phase amiable de conciliation, pendant laquelle l'entreprise négocie avec ses créanciers un plan de paiement de ces dettes, sans publicité de cette négociation, et en particulier sans jugement du Tribunal de Commerce. Le caractère confidentiel de cette phase est un avantage important.

A qui s'adresser ?

L'entreprise doit présenter son dossier à la CCSF, commission des chefs de services financiers. Elle détaille son activité, ses prévisions de trésorerie, et le montant de la demande. La CCSF, pour prendre sa décision, tient compte des efforts faits par les actionnaires et dirigeants, ainsi que par les autres créanciers non publics. La demande doit être faite dans un délai de 2 mois après l'ouverture de la conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire. Selon l'article D 626-14 du Code de Commerce, l'absence de réponse dans de la CCSF dans un délai de 2 mois vaut rejet de la demande.

Quelles sont les dettes publiques concernées ?

Il s'agit des dettes fiscales : TVA, IS, impôts locaux, droits de douane, des dettes sociales : Sécurité Sociale, assurance chômage, caisses de retraite, y compris complémentaires. Les impôts indirects, ainsi que la CSG et CRDS sont exclus. On peut demander une remise des pénalités de retards, intérêts moratoires, et autres majorations, mais également une réduction du principal dû aux créanciers publics, ce qui est un point essentiel. La remise accordée portera en premier lieu sur les pénalités et majorations, ensuite éventuellement sur le principal, lequel ne peut pas faire l'objet d'une remise totale.

En conclusion

On voit l'intérêt de la démarche dès la phase de conciliation, afin de diminuer rapidement l'endettement; si l'entreprise est sous sauvegarde ou redressement judiciaire, il importe de prévoir la saisine de la CCSF avec l'administrateur judiciaire. Pour une petite entreprise, c'est bien souvent l'expert-comptable qui assurera le montage du dossier. De façon pratique, on n'a pas encore beaucoup de recul pour savoir quelles décisions sont prises par les CCSF, depuis l'application des nouveaux textes. On sait cependant que des remises ont été accordées à des grandes entreprises, qui ont fait l'objet de restructurations importantes.