Article - Les News

Intérêts de retard : comment et à quel taux les facturer. 

La réduction des délais de paiement dans les transactions commerciales est un objectif affiché des pouvoirs publics depuis de nombreuses années. Bien avant la Loi de Modernisation de l'Economie de 2008, les législations précédentes avaient mis l'accent sur le caractère obligatoire des  intérêts de retard, dans une optique dissuasive par rapport aux trop longs délais de paiement. Notons l'efficacité limitée de cette disposition, les entreprises étant réticentes, dans une optique commerciale, à imputer à leurs clients ces intérêts de retard. La Loi prévoit maintenant un délai de paiement maximum de 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Que dit la loi ?

L'article  L 441-6 du Code de Commerce institue que les clauses contractuelles doivent obligatoirement prévoir des intérêts de retard, exigibles dès le premier jour de retard de paiement. Sauf mention contraire, leur taux est égal au taux d'intervention de la BCE (Banque Centrale Européenne), 1,00% actuellement (07 mai 2009) , majoré de 10 points, soit 11,00%. Par dérogation, il est possible de fixer un taux qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, lequel est de 3.79% actuellement (2009), soit un taux minimum de 11,37%.

Pour la rédaction de cette clause contractuelle, nous suggérons donc à nos clients d'adopter une formulation telle que : « intérêts de retard calculés selon l'article L 441-6 du Code de Commerce : taux de refinancement de la BCE plus 10% ».

Cette clause doit figurer sur les factures comme sur les conditions générales de vente; à défaut, une amende de 15.000 € est prévue. Le débiteur qui ne paye pas dans le délai légal est passible de la même amende; on observera avec curiosité de quelle façon les Tribunaux appliqueront cette disposition.

Bizarrerie de la législation, en cas de titre exécutoire délivré par un Tribunal, le débiteur est condamné au paiement des intérêts légaux, calculés selon le taux légal, qui est donc plus faible que celui prévu dans la situation préjudiciaire. Notons cependant que 2 mois après la première mesure d'exécution du jugement, ce taux légal est majoré de 5 points (article L 313-3 du Code Monétaire et Financier).

Faut-il établir une facture pour ces intérêts ?

Même si ces intérêts de retard sont dus sans qu'il soit nécessaire de les facturer, il est utile d'établir une facture, de façon à avoir un relevé de compte les incluant.

La Tva

Cette facturation n'est pas soumise à TVA, selon la doctrine administrative, les intérêts de retard ayant un caractère de produit financier et non de vente de service.

A propos de l'IS

Au regard de l'IS, impôt sur les bénéfices des sociétés, on aurait pu craindre que le fisc intègre ces intérêts de retard dans la base taxable, du fait de leur caractère obligatoire, même s'ils ne sont pas perçus. Heureusement, l'article 237 sexies du CGI  (Code Général des Impôts) a édicté que les produits et charges des intérêts de retard sont rattachés fiscalement à l'exercice de la date du paiement.

Paiements fractionnés

Autre point intéressant à relever, l'article 1254 du Code Civil prévoit que, en cas de paiement fractionné, le débiteur ne peut pas exiger que les acomptes soient affectés en priorité au paiement du principal. Il est donc plus avantageux, pour le créancier, d'affecter d'abord les règlements au paiement des intérêts, et ensuite au principal de la créance. Le total des intérêts décomptés sera ainsi plus élevé.

En conclusion

Retenons que les clauses contractuelles doivent être rédigées de façon à prévoir le taux de droit commun pour les intérêts de retard. En obtenir le paiement relève d'un problème plus ardu. Nous verrons à l'usage si la nouvelle législation, qui plafonne strictement les délais de paiement, atteindra son objectif.