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La loi de sauvegarde des entreprises. (Juin 2005)

L'objectif de la nouvelle loi est la prévention : intervenir avant la cessation de paiement, sécuriser les accords négociés, faciliter les cessions. Le texte en préparation ne brille cependant pas par sa simplicité. Les grandes nouveautés sont l'adaptation d'une procédure de conciliation et la création de la procédure de sauvegarde, préalablement au redressement judiciaire éventuel.

1) La procédure de conciliation.

Elle remplace le règlement amiable, très peu utilisé. Seul le chef d'entreprise peut la mettre en oeuvre. Elle a pour but d'élaborer un accord entre l'entreprise et ses créanciers, avec l'aide d'un conciliateur. L'accord sera homologué par le Tribunal, ce qui fait que les actes passés dans ce cadre ne pourront plus être annulés en cas de redressement judiciaire ultérieur. De plus, les apporteurs de fonds pendant la conciliation seront prioritaires pour le remboursement, point qui devrait faciliter les financements bancaires.

2)     La procédure de sauvegarde

Grande nouveauté du texte, elle sera ouverte à l'initiative de l'entreprise; elle entraîne la suspension provisoire des poursuites, mais laisse au chef d'entreprise son pouvoir de gestion. Deux comités de créanciers seront crées,  un représentant les banquiers et l'autre les autres fournisseurs. L'objectif est d'aboutir à un accord sur le paiement des dettes, accord conclu à une majorité qualifiée, ce qui fait qu'un petit créancier ne pourra plus bloquer l'accord. L'accord pourra aussi prévoir une cession partielle ou totale. Une fois le plan validé par le Tribunal, il s'appliquera à tous les créanciers, même ceux qui s'y sont opposés. Le délai pour présenter le plan et le faire accepter par les comités de créanciers ne sera pas supérieur à quelques mois.

Comme il s'agit d'une procédure assez lourde, un décret précisera la taille minimum de l'entreprise pour y recourir.

Le projet de loi ne prévoit pas que les licenciements accélérés puissent être mis en oeuvre dans le cadre de la sauvegarde, ce qui rendra difficile l'ajustement des effectifs à la réduction d'activité, et donc d'ôter un des intérêts majeurs de cette nouvelle procédure.

3)     Le redressement et la liquidation judiciaire.

Le texte étend le redressement judiciaire aux professionnels libéraux, ce qui leur donne la possibilité de se libérer de leurs dettes professionnelles en cas de défaillance. Il définit l'état de cessation de paiement entraînant le redressement judiciaire, et précise que la cession pourra intervenir dans le cadre de la liquidation, et pas seulement du redressement.

Par ailleurs, les sanctions sont assouplies pour les débiteurs de bonne foi, afin de permettre aux débiteurs de bonne foi de redémarrer rapidement une activité. Par contre, en cas de faute, limitativement énumérée, une obligation aux dettes sociales est prévue à l'encontre du dirigeant.

Le texte vient en discussion au Sénat le 30 juin 2005, et de nouveaux amendements seront certainement déposés. Par la suite, les décrets d'application viendront préciser de nombreux points. Bien entendu, nous suivrons avec attention les conséquences de cette nouvelle réforme.