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QUELLES PROVISIONS CONSTATER SUR LES CLIENTS IMPAYES ?

Le début de l'année est consacré aux travaux d'arrêté des comptes. Chefs d'entreprises, comptables et commissaires aux comptes évaluent les provisions à passer sur les clients douteux et les impayés mis en recouvrement.

Comptablement, on suit la règle de prudence : les créances sont évaluées à leur valeur probable de réalisation. La perte éventuelle, si la créance ne peut être entièrement recouvrée, doit faire l'objet d'une provision pour dépréciation.

Fiscalement, l'optique est différente : le fisc ne souhaite pas que l'impôt soit minoré par des provisions injustifiées à ses yeux, et exige une appréciation individuelle et argumentée pour chaque provision; il admet, dans certains cas, des provisions forfaitaires, à condition qu'elles soient justifiées par des statistiques  et par un historique. Vous avez donc intérêt à bien documenter votre méthode de provisionnement, afin d'assurer vos arrières en cas de contrôle fiscal.

Si vous nous confiez régulièrement des dossiers, vous disposez d'un historique sur lequel vous appuyer pour provisionner vos créances.

Lorsqu'un débiteur est en redressement judiciaire, il est justifié de constater une provision pour dépréciation, de 30, 50 ou 75% du montant ht, qui sera éventuellement ajustée lorsqu'un plan d'apurement du passif sera accepté. Il convient de noter sur ce point qu'il s'écoule souvent plus d'un an entre le dépôt de bilan et l'acceptation du plan de continuation, et une autre année avant le début des versements.

Si votre débiteur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, vous pouvez immédiatement passer votre créance en pertes, et donc récupérer la TVA (art. 272-1 du CGI). Mais si vous avez simplement passé une provision pour dépréciation, vous ne pouvez pas récupérer la TVA.

Lorsque nous classons le dossier sans avoir pu recouvrer, en cas  de situation financière obérée, ou bien si la somme due est trop faible pour justifier une procédure, vous avez également la possibilité de passer votre créance en pertes et de récupérer la TVA.

Enfin, n'oubliez pas de faire régulièrement le ménage dans vos provisions. Le délai de prescription fiscale est de trois années, mais le fisc peut remonter jusqu'à la date d'inscription de la provision, même si elle est au bilan depuis plus de trois ans.

Le chef d'entreprise a également ses objectifs en terme de résultat qu'il souhaite afficher; le calcul des provisions, de par sa souplesse, permet souvent de faire les ajustements nécessaires. La réconciliation de ces différents points de vue peut donner lieu à des discussions serrées.