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PROCEDURE  OU TRANSACTION : QUEL CHOIX ?

En présence d'un dossier difficile, contesté ou non, nos clients sont parfois placés devant le choix suivant : est-il préférable de transiger avec son débiteur, en abandonnant une partie de sa créance, ou alors de le faire assigner devant le Tribunal de Commerce, sachant que l'obtention d'un titre exécutoire n'est pas certaine ? Comme nous présentons régulièrement cette alternative à nos clients, faisons le point sur les différents critères de choix.

1) Quel est le coût de la procédure ? 

Les frais engagés pour une procédure judiciaire, jusqu'à la signification du titre exécutoire, sont de 350 à 500 euros; ces frais restent à la charge du créancier si le recouvrement n'est pas effectif. Nous estimons en général que pour des impayés inférieurs à 1000 euros, il est préférable de ne pas engager de frais de procédure.

2) Quelle est la situation financière du débiteur ? 

Quand sa situation financière est dégradée, le débiteur peut proposer une transaction afin de solder rapidement une partie de sa dette, en étant de bonne foi. Il importe dans ce cas d'évaluer les risques d'un dépôt de bilan si la transaction est refusée, et d'envisager les délais de règlement incompressibles en cas de procédure. Signalons aussi que certains débiteurs utilisent cette technique même s'ils ont les capacités financières pour payer. En cas de procédure, il faut savoir qu'il s'écoule très souvent plus de 6 mois entre le moment où notre client nous donne l'accord pour l'assignation et le règlement effectif, et même parfois plus d'un an, voire plusieurs années s'il y a eu opposition ou appel.

3) Et si la créance est contestée ? 

La contestation peut provenir d'un litige technique ou commercial reconnu. Dans ce cas, si le problème ne peut pas être résolu, la transaction est une solution rapide et équitable. Notre intervention comme intermédiaire facilite alors la négociation pour aboutir à une transaction, en particulier lorsque les deux parties se sont opposées trop fortement. Si la contestation est de mauvaise foi, il convient cependant d'évaluer les risques et les coûts d'une opposition lors de la procédure judiciaire. Les frais à prévoir pour nos clients sont de l'ordre de 800 à 2000 euros, en fonction de la somme due  et de la complexité du dossier, qui doit être plaidé par un avocat. Les délais sont bien sûr considérablement augmentés, sans oublier que le Tribunal est souverain pour juger et que l'on n'est donc jamais certain d'obtenir en jugement en sa faveur.

Dans tous les cas, nous confrontons notre opinion sur le dossier avec vos propres objectifs, afin de prendre la décision la plus appropriée.