Article - Les News

Le Rétablissement Personnel

"rétablissement personnel": la faillite civile appliquée aux personnes surendettées.

Il y a six mois dans le dernier numéro du "Créancier", nous faisions le point sur les procédures de surendettement. Nous annoncions à l'époque que le gouvernement préparait une réforme. C'est chose faite, le Ministre de la Ville a présenté au début de l'été un projet de loi de "Rétablissement personnel" réformant le système du surendettement.

Le contexte:

On estime à environ 1.5 million le nombre de familles en situation de surendettement. 70 % des cas relèvent de ce que l'on appelle les "accidents de la vie" (chômage, divorce, accident…) C'est une évolution importante de ces dernières années.

L'objet de la réforme est de traiter la situation des surendettés dans sa globalité et plus rapidement. Elle vise à donner une "deuxième chance" à ces familles.

Le nouveau dispositif.

Ce nouveau projet s'inspire du système de la faillite civile en vigueur en Alsace Moselle.

En fait deux dispositifs cohabiteront:

1)     Les commissions de surendettement dont le rôle sera recentré pour améliorer l'accompagnement des familles.

2)      La nouvelle procédure qui s'appliquera aux "personnes de bonne foi en totale incapacité de faire face à leurs dettes". Après leur accord, ces personnes pourront bénéficier:

¨       D'une suspension immédiate des poursuites

¨       D'une vérification systématique de leurs créances par un professionnel du droit

¨       De l'intégration des dettes fiscales et sociales

¨       D'un traitement global des créances

Le juge ouvre alors une procédure de "Rétablissement personnel" et après vérification de l'actif et du passif décide :

¨       Soit un plan de redressement si la liquidation peut être évitée

¨       Soit de liquider avec un effacement total des dettes

¨       Soit de procéder à la clôture pour insuffisance d'actifs avec effacement des dettes sans vendre les biens (actifs et revenus faibles)

L'objectif de cette réforme est de réintégrer dans l'économie plusieurs milliers de familles démunies qui souhaitent repartir à zéro. Mais avec quelles conséquences ?

En 1997 un rapport du Sénat avait rejeté la solution d'étendre à toute la France le système de faillite civile en vigueur en Alsace, car il paraissait présenter plus d'inconvénients que d'avantages et notamment:

¨       Un risque de déresponsabilisation des emprunteurs car cela "contribue à accréditer dans le public l'idée qu'il est possible sinon légitime de se dérober à ses engagements"

¨       Un risque d'engorgement des Tribunaux

¨       La faillite civile accélère l'exclusion des débiteurs surendettés des circuits économiques, car s'il est libéré de son passif, l'accès au crédit bancaire lui sera difficile.

¨       Les abus risquent d'être trop nombreux.

Ce sont précisément ces écueils que le projet actuel prétend contourner, notamment en n'appliquant cette nouvelle procédure de "rétablissement personnel" qu'aux personnes de "bonne foi".

Sur le risque de déresponsabilisation: il paraît beaucoup moins important qu'il y a six ans. En effet, 70% des surendettés le sont suite à des "accidents de la vie" et non suite à des emprunts inconsidérés. On peut légitimement déclarer de bonne foi une personne qui vient de divorcer avec des enfants à charge et dont l'ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire.

Il sera d'ailleurs intéressant d'observer comment les organismes financiers gèrent les nouveaux accords de crédit de ces personnes après ce deuxième départ. La crainte des associations de consommateurs est que ces organismes soient beaucoup plus (trop) restrictifs dans les critères d'attribution des crédits.

Nous l'avons dit, le juge peut prononcer la liquidation avec effacement des dettes. Pour les créanciers, cela veut dire qu'ils ne seront pas payés.

Quelle différence alors avec la situation actuelle ? En fait et pratiquement il y a très peu de différences, car on remarque que ces débiteurs n'ont aucune "capacité de remboursement" et que ces dossiers sont bien souvent irrécouvrables. Même si un moratoire a été signé avec les créanciers. Il est rarement respecté. C'est d'ailleurs une des critique formulée contre ce projet: Il ne prévoit toujours pas le suivi des plans de redressement.

Il est vrai qu'après la liquidation, les dettes seront complètement effacées, il n'y aura donc plus aucun espoir de remboursement, alors que dans la situation précédente, l'espoir (bien théorique il faut le reconnaître) existait encore.

Les deux points qui nous semblent importants dans cette réforme sont : la notion de bonne foi et l'intégration des dettes fiscales et sociales dans la "masse" des dettes.

La bonne foi, car il n'y a rien de plus énervant que de voir son débiteur parader dans une voiture neuve devant ses créanciers en leur disant qu'il ne les paiera pas parce qu'il est en surendettement. La prise en compte de la notion de bonne foi devrait donc écarter du dispositif les petits malins qui essaient de profiter du système.

L'intégration des dettes fiscales et sociales dans la masse était un point très attendu par tous. En effet il était choquant de voir que le fisc n'était pas concerné par les moratoires mis en place par les commissions de surendettement. Maintenant c'est clair, le fisc ne passera plus avant les autres.

Quelques questions restent néanmoins posées:

Comment la jurisprudence appréciera t-elle la notion de bonne foi ?

Comment la vérification de l'ensemble des dettes par un professionnel du droit sera-t-elle possible? Alors que les particuliers ne sont pas tenus à une comptabilité comme les commerçants ?

Quelles seront les taux de rechute ?

Une certitude enfin, pour ne pas voir vos créances effacées par ces procédures, il faut relancer vos mauvais payeurs rapidement et nous transmettre les dossiers sans attendre. Nous pourrons ainsi agir avant qu'il ne soit trop tard.